Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Nous examinons les amendements aux textes de notre commission sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS AU PROJET DE LOI

Le Gouvernement a en effet proposé une programmation rétrospective, du jamais vu en la matière. Là, il s'agit de rendre cette programmation prospective et quadriennale. L'amendement n° 310 est adopté.

L'objet de cet amendement est d'apporter, par le biais de la certification, un meilleur encadrement de ces plates-formes en ligne.

Si vous affirmez que l'amendement visé est « contraire à la position de la commission », nous comprendrons que l'avis est défavorable.

Monsieur Sueur, nous nous sommes prononcés sur cette question la semaine dernière : nous n'avons pas voulu imposer le ministère d'avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux, contrairement à ce que propose le projet de loi du Gouvernement.

Les agriculteurs peuvent déjà se faire assister ou représenter par les juristes des chambres d'agriculture, et ils le font. Cette disposition est dérogatoire au monopole légal des avocats en matière d'assistance et de représentation en justice, et nous la soutenons et l'approuvons pleinement.

Mes chers collègues, ces dispositions relèvent du code de procédure civile, qui est bien réglementaire.

Il nous semble assez difficile d'émettre un avis favorable à l'extension du divorce sans juge à la séparation de corps, alors que nous nous sommes formellement opposés au texte de M. Urvoas. En revanche, nous pourrons laisser faire, par cohérence avec ce qui est désormais le droit positif. La notion de sagesse positive est plutôt une manière de...

Quant à la catégorie de personnes auxquelles le mineur isolé peut être confié, elle est réglementée, et un tel placement se fait sous la responsabilité du président du conseil départemental.

Il y a deux questions. Quelle autorité doit décider ? Qui peut accueillir l'enfant ? Seule la première est traitée par l'amendement n° 303.

Notre commission a déjà accepté que d'anciens magistrats puissent prêter main-forte à leurs collègues pour passer un cap difficile.

Je rappelle que nous avons fait adopter dans notre proposition de loi, le 24 octobre 2017, la possibilité de constituer une équipe autour du juge. Le magistrat rend la justice, mais il aurait avantage à être aidé pour les recherches de jurisprudences ou la mise en état des dossiers. Les magistrats qui travaillent dans l'isolement le plus comple...

Ces allers-retours sont inhérents à l'existence même du Conseil d'État. C'est ainsi que nous l'avons construit. On juge mieux l'État parce qu'on le connaît bien. C'est le modèle français. Il a d'ailleurs fait école dans un certain nombre de pays.

Pas de mélange des genres ! La responsabilité du magistrat, comme celle du médecin, est entière ; c'est lui qui prend les décisions.

Nous entendons ce matin M. Michel Besnard, patron du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) entre 2007 et 2012, aujourd'hui directeur de la sécurité du Paris Saint-Germain. Je vous invite, si vous le souhaitez, à introduire cette audition par un propos liminaire, avant de répondre aux questions des membres de la commission....

À la lumière de votre expertise, déduisez-vous des photos et vidéos montrant M. Benalla à proximité du Président de la République qu'il exerçait une fonction de protection rapprochée ?

Si un collaborateur du Président est constamment à son épaule gauche ou droite dans un bain de foule, cela constitue-t-il une gêne pour sa sécurité ?

Le cas de M. Benalla est quelque peu différent de ceux que vous avez évoqués, comme celui où le Président est accompagné du conseiller technique concerné par le déplacement. En effet, M. Benalla était un collaborateur du Président de la République autorisé à porter une arme - qu'il lui est arrivé d'avoir sur lui, comme il nous l'a confirmé, lor...

Vous avez également assuré la sécurité de plusieurs Premiers ministres ; je suppose que l'organisation d'un déplacement d'un Premier ministre ressemble à celle d'un Président de la République...

En ces occasions, avez-vous eu à tenir compte, dans le dispositif de sécurité, de la présence du chef de cabinet ou de son adjoint à l'épaule du Premier ministre ?