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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
24 interventions trouvées.
Que les choses soient claires, il existe, en matière de légitime défense, deux régimes. Le régime ordinaire, qui ne fait pas l’objet de l’amendement, suppose une réaction proportionnée et immédiate à l’agression, ce qui permet d’être exonéré de sa responsabilité en cas de blessure ou d’homicide. Si vous punissez votre agresseur le lendemain d...
Qui dit présomption dit que vous n’avez pas besoin d’apporter une preuve. Le juge ou votre adversaire devra administrer la preuve contraire alors que, de votre côté, vous n’avez rien à prouver. C’est plus facile. Je vais reprendre à mon compte le bon sens que notre collègue Laurent Duplomb a très justement exprimé : pourquoi la règle n’est-ell...
La nuit, vous ne saviez pas que la personne n’avait pas de couteau ou de pistolet et vous avez tiré : vous êtes dans un cas de présomption de légitime défense. En revanche, le jour, vous étiez en mesure de voir si elle avait un couteau ou un pistolet et, dans l’hypothèse où elle n’en avait pas et où vous avez tiré, vous allez devoir administrer...
Les questions que nous sommes en train d’aborder sont parmi les plus sensibles que le texte dont nous débattons a ouvertes. Faisons un point d’histoire. Nous avons voté la première loi française sur les techniques de renseignement. Nous l’avons fait parce que les techniques ont progressé – elles sont de plus en plus intrusives – et parce que, ...
