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Les interventions de Philippe Bas sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/03/2019 — Amendement N° 634 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 35 (Adopté)
M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bas, Bizet, Priou, Mme Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Canevet, Calvet, Rapin
Alinéa 6 Après le mot : besoins insérer le mot : spécifiques Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’encadrer plus strictement le recours à la concession par les GPM. L’objectif est de préserver le recours à la convention de terminal.
19/03/2019 — Amendement N° 635 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 35 (Adopté)
M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bas, Bizet, Priou, Mme Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Canevet, Calvet, Mm...
Alinéas 10 et 11 Rédiger ainsi ces alinéas : 4° L’article L. 5312-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312-14-1. » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’association de la commission de...
