Proposition de loi créant un statut de l'élu communal

Hier, nous avons examiné les amendements de séance sur la proposition de loi créant un statut de l'élu communal qui est inscrite à l'ordre du jour du Sénat de cet après-midi. Lors de nos débats, notre rapporteur avait annoncé qu'il travaillerait sur la question des indemnités de fonction.

En ce qui concerne la recevabilité financière, cet amendement entraîne une dépense qui est inférieure à celle prévue dans la proposition de loi, ce qui est conforme à l'article 40. L'amendement n° 86 est adopté.

Nous examinons les amendements sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Collombat créant le statut de l'élu communal, en commençant par les amendements du rapporteur.

En réalité, la péréquation est possible lorsque le montant des prélèvements est uniforme. Dans ce cas, il est difficile de calculer une enveloppe nationale alors que les communes ont des pratiques très différentes.

Ne craignez-vous pas que si le prélèvement porte sur des sommes facultatives, les communes ne soient incitées à prévoir les montants les plus faibles ?

Mais si nous décidons d'augmenter les dépenses publiques, nous nous heurterons à l'article 40 de la Constitution. L'amendement n° 68 est adopté.

Les conditions d'exercice du mandat des élus locaux est un sujet sur lequel le Sénat doit être à l'initiative. Je remercie Pierre-Yves Collombat d'avoir abordé ce sujet. Notre rapporteur a souligné les nombreux points sur lesquels la proposition de loi converge avec les travaux du Sénat, et notamment les travaux quasi unanimes de la délégation...

Un élément dans le propos de Pierre-Yves Collombat peut tous nous rassembler, c'est son hymne à la démocratie représentative.

En effet, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

Nous avons déjà demandé l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : c'est la seule solution possible, avec une adoption conforme ou une CMP en juillet.

Il y a 15 amendements à ce texte, nous devons les examiner avant de nous prononcer sur la proposition de loi. Notre rapporteur propose par cohérence avec sa position sur l'ensemble du texte de les rejeter tous.

Ils pourront être défendus en séance. Les amendements au texte de la proposition de loi ne sont pas adoptés. La proposition de loi n'est pas adoptée. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion est close à 11 h 45.