Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat

La proposition de résolution consacre le moment de référence auquel s'apprécie la situation des groupes minoritaires ou d'opposition pour déclencher le bénéfice des droits de tirage reconnus lors de la session à venir. Comme aujourd'hui, en pratique, le point serait fait chaque année après la constitution du Bureau définitif, puis au début de c...

Avis défavorable à l'amendement COM-45 qui vise à autoriser, de droit, la publication de l'avis personnel du rapporteur d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information si le rapport n'est pas adopté. Cela constituerait une inflexion importante de nos méthodes de travail. L'amendement COM-45 n'est pas adopté. L'amendement rédactionn...

Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, c'est la loi qui doit déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions d'enquête, conformément à l'article 51-2 de la Constitution. Les mesures proposées échappent donc au champ des règlements des assemblées. L'amendement COM-78 n'est pas adopté. L'article 2 est ...

Ce débat est digne de la scène « Belle marquise, vos beaux yeux... » du Bourgeois gentilhomme de Molière. Toutes les formules sont correctes, dans un sens ou dans un autre, pourvu que le sens soit le même. Tout est affaire d'esthétique. À cet égard, il me semble simplement que la rédaction actuelle est meilleure.

En effet, le règlement du Sénat prévoit que les sénateurs membres des organismes extérieurs au Parlement rédigent un rapport de leur activité. Mais il ne prévoit pas les modalités de ce rapport. Il peut s'agir d'une communication. Dans tous les cas, cette communication a vocation à figurer au compte rendu des commissions, ce qui me semble suffi...

Avis défavorable aux amendements COM-34 et COM-35, les sénateurs non-inscrits sont déjà intégrés de droit dans les calculs à la proportionnelle pour la composition des commissions. Les amendements COM-34 et COM-35 ne sont pas adoptés. Les amendements rédactionnels COM-90 et COM-14 sont adoptés. Avis défavorable à l'amendement COM-15 : je ...

L'exclusion est une procédure grave, et heureusement sans précédent. Vous modifiez seulement la saisine. Je préfère que la commission délibère, comme c'est la règle actuellement. En outre, je le dis à nouveau, nous n'avons pas voulu changer les règles sur le fond. L'amendement COM-16 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-17 n'est ...

L'amendement COM-97 précise l'articulation entre les travaux de la commission des finances et les travaux des autres commissions permanentes. L'amendement COM-97 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-58 permet au rapporteur d'une proposition de loi d'être choisi parmi les auteurs. Mais la récente proposition de loi présentée par Mme Delattre, par exemple, était cosignée par des sénateurs de trois groupes différents ! Nous sommes en outre attachés aux conditions démocratiques qui garantissent le bon aboutissement de l'examen...

Certes, mais il induit la reconnaissance, implicite, d'un droit de priorité. Votre lecture littérale et ma lecture politique de l'amendement ne coïncident pas... L'amendement COM-58 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-33. Il vise à réintroduire le dispositif de suivi de l'application des lois que nous avons adopté début mai à...

Avis défavorable à la création de droit d'une mission d'information commune demandée par deux groupes : il faut laisser une marge d'appréciation à la Conférence des présidents, qui examine de telles requêtes avec bienveillance. L'amendement COM-48 n'est pas adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-32 aligne le régime des absences justifiées applicable aux sénateurs représentant les Français de l'étranger sur celui des sénateurs élus outre-mer - une question importante, déjà débattue il y a quelques années. Je ne me sens pas autorisé à y être favorable, puisque nous sommes résolus à ne pas modifier les règles sur le fond.

Il faudrait faire l'inventaire complet des occurrences de la formule « par décision » avant de lui substituer « sur décision ». Je vous laisse juge de l'intérêt d'une telle recherche. L'amendement COM-24 n'est pas adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je ne partage pas cette analyse du droit constant. Des « espaces réservés » ont été sanctuarisés en 2008 au profit des groupes, non des sénateurs individuellement. En reprenant une proposition de loi présentée dans un espace réservé, un sénateur pourrait imposer de poursuivre la discussion du texte dans ce créneau horaire, ce qui n'est pas dans...

Le règlement du Sénat confie au Bureau le soin de vérifier le quorum. En pratique, ce dernier est constaté par le président de séance assisté de deux secrétaires. Restons-en là. Défavorable à l'amendement COM-51.

Le droit constant ne se limite pas au texte, il englobe les usages et les pratiques qui se développent dans les interstices et les silences du texte. Une composante du droit positif peut être incorporée au règlement du Sénat.

L'amendement COM-79 rectifié du président Bizet vise à pérenniser la mission de veille contre les surtranspositions, aujourd'hui confiée à titre expérimental à la commission des affaires européennes. Avis favorable. L'amendement COM-79 rectifié est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-74 et COM-75 innovent, certes de façon intéressante... Défavorable. Les amendements COM-74 et COM-75 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-47 n'est pas adopté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-56 rectifié bis vise à mettre le règlement du Sénat en conformité avec une initiative déjà mise en oeuvre par le bureau du Sénat, dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre le harcèlement au travail adopté en juin 2018. Merci à ses auteures d'y avoir pensé. L'amendement COM-56 rectifié bis est adopté. L'amendeme...

Les amendements COM-31 et COM-77 concernent les collaborateurs des sénateurs. Ces propositions sont intéressantes mais les élections professionnelles vont avoir lieu prochainement et pour la bonne expression démocratique, il est préférable de laisser le dialogue social se dérouler pour trouver un accord. Je ne suis pas opposé sur le fond aux de...