Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique

Je réagis à l'exaspération qu'a exprimée M. Durain hier dans l'hémicycle. À moins de nous réunir trois fois chaque jour en vue des débats en séance publique, nous ne pouvons pas travailler autrement. La moitié des textes que le Sénat examine nous sont soumis ; notre fonctionnement repose donc beaucoup sur la confiance que nous faisons à nos rap...

La question posée par les auteurs de l'amendement n° 132 rectifié bis est celle de savoir si une priorité en matière de mutation doit être accordée à des couples pacsés qui n'ont pas opté pour l'imposition commune. C'est une question de principe !

Un pacte civil de solidarité (PACS) est facile à faire ou à défaire ; ceux qui se pacsent uniquement pour obtenir une mutation contournent les règles. La question que nous posons, qui est politique, est celle de savoir si une simple déclaration des individus peut modifier l'ordre de priorité qui s'applique aux affectations à des postes de fonct...

Oui ; c'est le président du Sénat qui décide. La procédure est différente pour chaque irrecevabilité - article 40, article 41 et article 45 de la Constitution. Il serait opportun d'harmoniser tout cela, et, peut-être, de permettre à la commission saisie au fond de prendre les décisions concernant les irrecevabilités de nature réglementaire. N...

Faisons attention. Si nous admettons des allers-retours entre le public et le privé, même s'il faut des règles de déontologie, ne fermons pas toutes les portes. Sinon, c'est toute la gestion de la fonction publique qui en sera compliquée.

Par ailleurs, tout amendement qui contraindrait le Gouvernement à rendre un rapport serait inconstitutionnel. Si le Gouvernement veut se soustraire à cette obligation, aucune sanction n'est possible...

Je comprends votre volonté politique, et j'ai particulièrement apprécié votre offre de sortie consensuelle de ce débat par le retrait de votre amendement...

Vous me mettez dans un profond embarras : l'interprétation des rapporteurs des exigences de l'article 45 de la Constitution me semble exacte, car l'amendement ne porte pas sur le statut des agents ; or l'ensemble des dispositions du texte porte uniquement sur le statut de la fonction publique dans ses trois branches.

L'amendement a aussi une portée directe sur l'organisation de la sécurité publique, sujet qui n'est pas dans le projet de loi. Compte tenu de la jurisprudence précise - et peut-être trop rigoureuse - du Conseil constitutionnel, il me semble dangereux de considérer qu'il existe un lien suffisant entre l'amendement et le texte dont nous débattons...

Je propose à notre commission de confirmer l'irrecevabilité de l'amendement. Le Conseil constitutionnel se doit d'être le gardien de la Constitution. Je vous remercie, madame de la Gontrie, d'avoir souligné notre usage parcimonieux de l'article 45.

Je comprends qu'au cours de vos précédents mandats parlementaires, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'était pas la même...

Mais maintenant, le Conseil constitutionnel se saisit d'office de ces questions. Si nous voulions revenir sur cette jurisprudence, nous devrions réviser l'article 45 pour expliciter l'intention du pouvoir constituant et tenir en échec cette jurisprudence. Le droit est le droit ; nous ne pouvons pas déroger à ces règles. Si la commission des loi...

il suffirait que l'auteur estime que l'amendement est recevable pour que nous soyons obligés de l'admettre. Avec ce type d'arrangements internes, nous serions dans une impasse. Soit l'amendement est recevable en droit, soit il ne l'est pas. Si un doute était possible, je basculerai toujours du côté de la recevabilité. Dans le cas présent, nos r...

Bien sûr, j'accepte votre demande de vote. Dans l'hypothèse où cette proposition d'irrecevabilité était adoptée par la commission des lois, je vous propose de soumettre ce sujet à la discussion par une demande de prise de parole lors de la séance publique. Cela permettra que le rapporteur se prononce sur le fond et sur la recevabilité et surtou...

Nous nous prononçons donc sur l'irrecevabilité de l'amendement. L'amendement n° 195 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 396 est relatif au mécénat de compétences, un objectif louable... Mais, alors que l'État supprime un très grand nombre de fonctionnaires, il est mal venu de priver les administrations de ceux qui restent !

L'amendement n° 71 rectifié bis limite le nombre de renouvellement des CDD dans la fonction publique territoriale. Cela pourrait pénaliser les agents concernés. Retrait.

L'amendement n° 171 rectifié ter est relatif à la fin de détachement sur un emploi fonctionnel. Les rapporteurs proposent un sous-amendement n° 579. Le sous-amendement n° 579 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 171 rectifié ter ainsi sous-amendé.

Il s'agit d'éviter que les FMPE soient payés sans emploi et « surcotisent » jusqu'à 67 ans. L'amendement n° 285 rectifié bis de M. Reichardt serait satisfait.

L'ouverture des troisièmes concours de la fonction publique aux contractuels recrutés par les services de l'État à l'étranger est une très bonne chose. C'est une mesure attendue par les agents de nos services diplomatiques recrutés localement, qui apportent leur concours à l'action de l'État, parfois depuis longtemps.