Transformation de la fonction publique

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est exactement l’objet du projet de loi. Vous lisez en nous à livre ouvert !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Vous êtes encore en dessous de la réalité !

Je ne peux laisser sans réponse une partie de l’intervention de Mme de la Gontrie. L’amendement du Gouvernement sur la procédure disciplinaire applicable aux surveillants de prison en cas de violation de l’interdiction légale de la grève dans les prisons est un amendement statutaire. Il s’intègre parfaitement à un texte qui comporte, d’ailleur...

Je me garderai bien, évidemment, d’interférer dans un débat qui ne me concerne nullement ; il a à voir avec une famille politique qui n’est pas la mienne et qui a souffert d’un certain nombre d’évolutions que chacun connaît.

Revenons au cœur du débat : le droit de grève. Sur toutes les travées, nous respectons ce droit constitutionnel. Reste qu’il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Dans toute la fonction publique d’État, depuis la loi de 1963, l’exercice du droit de grève doit respecter un certain nombre de règles, notamment en matière de préavis...

Pourquoi ce qui se pratique dans la fonction publique d’État, sans que vous ne l’ayez jamais dénoncé, ne pourrait-il pas s’appliquer dans la fonction publique territoriale ? Jusqu’à récemment, le problème ne s’était pas posé, mais nous avons connu voilà peu certaines expériences attristantes, par exemple dans des cantines scolaires. Il est norm...

Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis que, à l’occasion de l’examen du présent projet de loi, nous puissions nouer un dialogue sur cette question très importante. Je dois vous dire très sincèrement que nous considérons, à la commission des lois, que le compte n’y est paset que nous ne pouvons nous contenter de vous faire crédit de...

J’ai entre les mains le très bon rapport de Mme Di Folco et de M. Didier Marie. Il est on ne peut plus clair quant aux restrictions budgétaires que le fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique est en train d’appliquer. Monsieur le secrétaire d’État, je vous recommande en particulier de lire la page 66. Elle dét...

Pour ce qui me concerne, je ne demande pas mieux qu’une amélioration du sort réservé aux personnels de soins : on ne peut être indifférent à cette question, étant donné la charge, notamment émotionnelle, des métiers qu’ils exercent. Cela étant, il faut rompre avec cette pratique détestable consistant à être généreux aux dépens d’autrui. En éco...

Pour ce qui me concerne, je ne demande pas mieux qu’une amélioration du sort réservé aux personnels de soins : on ne peut être indifférent à cette question, étant donné la charge, notamment émotionnelle, des métiers qu’ils exercent. Cela étant, il faut rompre avec cette pratique détestable consistant à être généreux aux dépens d’autrui. En éco...

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que j’apprécie votre honnêteté intellectuelle. Vous l’avez reconnu, le problème que j’ai soulevé est réel. Nous étions en droit d’espérer que, fort des ambitions révolutionnaires qui vous animent depuis deux ans, votre majorité romprait avec les mauvaises pratiques des gouvernements pré...

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que j’apprécie votre honnêteté intellectuelle. Vous l’avez reconnu, le problème que j’ai soulevé est réel. Nous étions en droit d’espérer que, fort des ambitions révolutionnaires qui vous animent depuis deux ans, votre majorité romprait avec les mauvaises pratiques des gouvernements pré...

La commission a pris une position, et je ne suis pas habilité à l’infléchir. Mais, après m’être concerté avec nos deux rapporteurs, je relève que le Gouvernement doit approfondir la question du financement, après avoir fait un geste en faveur des personnels hospitaliers. Si notre assemblée devait adopter l’un des amendements en discussion, nou...

La commission a pris une position, et je ne suis pas habilité à l’infléchir. Mais, après m’être concerté avec nos deux rapporteurs, je relève que le Gouvernement doit approfondir la question du financement, après avoir fait un geste en faveur des personnels hospitaliers. Si notre assemblée devait adopter l’un des amendements en discussion, nou...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La commission a longuement débattu de cet amendement et a beaucoup hésité. Néanmoins, je constate que c’est l’anniversaire de notre collègue, vice-président du Sénat, Thani Mohamed Soilihi

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La commission a longuement débattu de cet amendement et a beaucoup hésité. Néanmoins, je constate que c’est l’anniversaire de notre collègue, vice-président du Sénat, Thani Mohamed Soilihi

Je voudrais rendre M. le secrétaire d’État attentif aux difficultés rencontrées par beaucoup de nos collectivités situées dans des territoires éloignés ou enclavés. Ces difficultés sont particulièrement lorsqu’elles ont besoin de faire appel à des cadres de haut niveau, qui doivent parfois venir d’autres régions, elles-mêmes éloignées du terri...

Je voudrais rendre M. le secrétaire d’État attentif aux difficultés rencontrées par beaucoup de nos collectivités situées dans des territoires éloignés ou enclavés. Ces difficultés sont particulièrement lorsqu’elles ont besoin de faire appel à des cadres de haut niveau, qui doivent parfois venir d’autres régions, elles-mêmes éloignées du terri...

Il est naturel, cher collègue, que nous ne soyons pas d’accord, car nous avons une philosophie différente. Vous avez exposé la vôtre, qui n’est pas celle de la majorité de la commission, et je constate que ce n’est pas non plus celle du Gouvernement. Étant moi-même profondément attaché au service public et à la fonction publique, je me permets...

Par conséquent, si le Parlement et le Gouvernement estiment que l’intérêt du service public passe, très partiellement, par de nouvelles souplesses, vouloir leur opposer l’exigence que le statut soit la seule modalité d’emploi des agents qui concourent au service public me semble être une absurdité. Vous dites que ce dispositif va créer de la p...