Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi.

Je vous remercie du débat que vous avez vous-même ouvert la semaine dernière, car il a été à l'origine des améliorations rédactionnelles que nous avons collectivement proposées en vue de lever des ambiguïtés et de corriger des imprécisions.

Ce point mérite en effet d'être précisé, car n'apparaît dans l'amendement que le quantum des peines pour les actes d'obstruction aux activités sportives et de loisir. Or la peine est plus faible que pour l'entrave aux activités professionnelles.

Nous partageons cette préoccupation. À ce stade, je pense que l'ambigüité est levée, mais nous prenons en compte toutes vos observations.

C'est toute la différence entre des entraves pacifiques et des violences, ces dernières étant déjà punies par le code pénal.

La multiplication des actes d'agression et des intrusions commis par des militants hostiles à la consommation de viande ou souhaitant attirer l'attention sur la condition animale représente un problème réel et sérieux. Il n'est pas acceptable d'exprimer violemment ses opinions dans un État de droit. Néanmoins, nous ne pouvons créer, dans notre ...

En réalité, le droit pénal ne répond pas intégralement au sujet qui préoccupe les auteurs de la proposition de loi.

En cas de violence, une réponse pénale peut effectivement s'exercer ; mais toutes les entraves ne répondent pas à cette définition, comme interdire l'accès des clients à une boucherie.

Les militants usent parfois d'actions assez sournoises. C'est également le cas lorsqu'ils empêchent les chevaux de prendre le départ d'une chasse à courre.

Nous examinerons donc en séance publique le texte initial de la proposition de loi. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion est suspendue à 10 h 15 - Présidence de M. Philippe Bas, président - La réunion est reprise à 15 h 05.