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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Philippe Bas, Yves Détraigne, Mme Catherine Di Folco, MM. Didier Mandelli, Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Sueur et Arnaud de Belenet, comme membres titulaires, et de Mmes Agnès Canayer, Jacqueline Eustache-Brinio, Claudine Thomas, MM. Philippe Bonnecarrère, Éric Kerrouche, Mmes Maryse Carrère, ...
Cela dit, cet amendement soulève une difficulté de principe. Il s'agit de proroger par anticipation les mandats des membres de la HADOPI, car la réforme annoncée n'est pas encore votée par le Parlement. Nous prenons une mesure législative pour prendre en compte une réforme que l'on tient pour acquise parce qu'elle a été adoptée en conseil des m...
C'est par l'effet de votre bienveillance, monsieur le rapporteur, que nous pouvons admettre ce procédé extrêmement déplaisant, mais nous devons dire au Gouvernement en séance que nous ne sommes pas dupes.
SNCF Réseau a pris la suite de Réseau ferré de France (RFF), dont le président était nommé selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, passant par l'avis des commissions compétentes du Parlement. La SNCF s'est réorganisée ; RFF n'existe plus. Nous voulons cependant maintenir l'avis des commissions du Parlem...
