Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi

Les parlementaires que nous sommes ne peuvent pas être complètement insensibles aux propos tenus par notre collègue Assouline. Prolonger le mandat des membres d’une autorité indépendante dans l’attente d’un éventuel texte législatif qui serait voté ultérieurement est une démarche tout à fait exceptionnelle. En effet, il est évident qu’on ne pe...