Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Nous examinons maintenant les amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

De plus, la proposition de loi des députés Guillaume Gouffier-Cha et Bérengère Couillard, qui contient un chapitre sur la protection des mineurs, doit être prochainement examinée au Sénat. Elle offrirait un cadre plus adapté pour discuter de ce sujet.

Nous avons déjà délibéré de cette question et la conclusion de la commission avait été négative. Nous en débattrons de nouveau à l'occasion d'une prochaine proposition de loi, qu'il s'agisse de celle de Mme Rossignol ou celle de M. Gouffier-Cha et Mme Couillard.

Mes chers collègues, nous en venons à l'examen du rapport de M. Philippe Bonnecarrère sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, faisant l'objet de la procédure accélérée.

Il s'agit donc de tirer les conséquences d'un règlement européen ayant connu un parcours quelque peu chaotique. Le processus a effectivement dû être arrêté, grâce à des initiatives parlementaires, pour pouvoir repartir sur des bases acceptables par les États membres, et ce nouveau départ, si j'ai bien compris l'intervention de notre rapporteur,...

Je rappelle que nous discutons ici d'une peine qui se prononce couramment dans d'autres domaines que les transports. L'article 131-6 du code pénal prévoit bien l'interdiction de paraître dans certains lieux. La station de métro est un lieu, mais quid de la ligne ? Le Gouvernement a voulu sécuriser la possibilité pour les juges d'appliquer une d...

J'ai été invité à participer à la séance d'ouverture du congrès des notaires l'année dernière, et j'ai pu constater combien l'immixtion de l'Autorité de la concurrence dans le fonctionnement de la profession était mal vécue... Le conseil supérieur du notariat appréciera que nous ne les livrions pas au Gouvernement en acceptant une habilitation ...