Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales

Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi de notre collègue Cédric Perrin tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales et l'organisation du second tour des élections municipales de juin 2020. Je remercie nos collègues qui sont également présents en visioconférence. Notre rapporteur, ...

président, en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 8 de M. Jean-Louis Masson est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 11 de M. Jean-Louis Masson, contraire à la position de la commission. L'article 1er de la proposition de loi permet de mieux informer les mandataires d'une procuration.

L'amendement n° 3 de M. Cédric Perrin prévoit d'informer, par voie électronique, les communes où est inscrit le mandant d'une procuration. C'est une bonne idée : certaines procurations « papier » arrivent trop tardivement et ne peuvent pas être utilisées. Avis favorable.

Il n'est pas indispensable de renvoyer à un décret en Conseil d'État les modalités d'information du mandataire d'une procuration. Avis favorable à l'amendement n° 4, qui supprime ce renvoi.

L'amendement n° 14 de Mme Josiane Costes propose d'aller plus loin que le texte de la commission - qui prévoit deux procurations établies en France pour un même mandataire - avec deux procurations sur le territoire national et une procuration établie à l'étranger, soit trois procurations en tout. Il reprend la proposition de loi déposée notre c...

Mme Nathalie Delattre propose de supprimer l'extension du vivier des procurations à la famille proche. C'est pourtant une solution très sûre pour une personne âgée... Avis défavorable à son amendement n° 15. Avis également défavorable pour l'amendement n° 12 de M. Éric Kerrouche. Sauf l'exception prévue pour la famille proche, le mandataire do...

Par l'amendement n° 13, nos collègues du groupe socialiste et républicain nous rappellent que, dans la définition de la famille proche, nous avons oublié le conjoint, la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) et le concubin. Avis favorable pour corriger cette omission.

Nous avons émis un avis défavorable sur la plupart des amendements présentés. En revanche, je propose un avis favorable sur le périmètre de la famille proche.

Nous pourrions sinon supprimer la mention de « concubin », mais je n'en ai pas le pouvoir. Cela revient aux auteurs de l'amendement. Cet article permet de donner une procuration à un citoyen qui n'est pas électeur dans la commune. L'amendement ouvrirait cette possibilité au concubin, qui voterait dans une autre commune. Ce cas est possible, mê...

Les amendements n° 24, 25 et 26 de M. Jean-Marc Gabouty fixent un âge à partir duquel l'électeur a le droit d'établir sa procuration depuis son domicile, grâce à l'aide d'un officier de police judiciaire (OPJ). En fonction des amendements, cet âge serait fixé à soixante-dix, soixante-quinze ou quatre-vingts ans. Lequel est un amendement de repl...

L'amendement n° 5 simplifie l'établissement des procurations depuis le domicile des électeurs, en précisant qu'ils peuvent saisir la gendarmerie « par tout moyen », sans justificatif préalable. Auparavant, la pratique était autorisée, mais il fallait une lettre du mandant ainsi qu'un certificat médical ; c'était très dissuasif. Avis favorable.

L'amendement n° 16 rectifié prévoit que le directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) puisse établir une procuration. Le droit en vigueur satisfait déjà cette proposition. Retrait.

Retrait des amendements n° 20 et 22. Nous avons veillé, dans la loi du 23 mars dernier, à ce que l'état d'urgence sanitaire sorte de notre droit dès le 22 mars 2021. Après cette date, il n'existera plus.

Les amendements de MM. Bruno Retailleau et Éric Kerrouche prévoient qu'un gendarme se rende au domicile de la personne et transporte la double enveloppe au tribunal judiciaire, qui ensuite la fait acheminer jusqu'au bureau de vote. Je partage vos inquiétudes sur une possible utilisation détournée du vote par correspondance et sur le risque de...

Dans votre amendement, vous prévoyez l'envoi y compris à des électeurs souhaitant s'abstenir... Cela fait beaucoup plus de masques, et cela coûte de l'argent...

L'application de l'article 40 de la Constitution relève du président de la commission des finances. Il existe une certaine souplesse pour les amendements qui concernent l'organisation de la démocratie et le droit de vote des électeurs. Dans ces cas-là, l'article 40 ne s'applique pas aux amendements.

C'est quasiment une coutume constitutionnelle, mais n'en abusez pas ! On serait capable de rendre plus rigide l'interprétation si certains collègues en abusaient par leurs amendements... Ce n'est pas le cas jusqu'à présent.

L'amendement n° 6 rectifié quater concerne les quorums et les pouvoirs pour la réunion d'installation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cela n'a rien à voir avec ce texte. L'amendement n° 6 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n°...

L'amendement n° 23 vise à mentionner dans le titre le vote par correspondance. Il me semble satisfait par l'intitulé actuel de la proposition de loi « tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales et l'organisation du second tour des élections municipales de juin 2020 ». Cela couvre le vote par correspondance.