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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
27 interventions trouvées.
Si nous intégrons toutes les dispositions prévues par un texte de loi dans son titre, celui-ci risquerait d'être très long ! Nous en débattrons lors de la séance publique. Retrait, à défaut avis défavorable.
Cette proposition de loi devrait aboutir à un très large accord entre les différents groupes politiques. Peut-être que M. Pierre-Yves Collombat reverra sa position après avoir considéré nos arguments...
Une proposition de loi ayant trait au régime des procurations, celle de notre collègue Cédric Perrin, a été déposée sur le Bureau du Sénat en octobre 2019. Nous décidons aujourd'hui de l'examiner en commission en raison de circonstances nouvelles : la tenue prévue du second tour des élections municipales le 28 juin prochain. Le rapporteur vous...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont su adopter en moins d'une semaine une loi sur l'état d'urgence sanitaire puis une loi prolongeant cet état d'urgence. Il ne serait pas excessif d'attendre du Gouvernement un effort comparable s'agissant de l'adoption de cette proposition de loi dans un délai assez court pour que l'ensemble des administratio...
Cela va de soi, mais il est bon de le préciser : il n'est pas nécessaire, pour soutenir cette proposition de loi, d'approuver l'organisation du second tour des élections municipales le 28 juin prochain. C'est parce que la décision a été prise que nous pensons qu'il faut protéger le plus possible nos concitoyens.
Pour qu'il y ait subterfuge, il faudrait qu'il y ait une intention cachée. Or, il n'y en a pas. Le moyen que nous proposons est tout à fait respectueux du droit parlementaire et de notre Constitution.
Votre raisonnement pourrait bien être totalement inexact sur le plan strictement juridique. Lorsqu'elle examine un texte, la commission des lois fait toujours preuve d'une grande souplesse dans son interprétation de l'article 45 de la Constitution. Mais elle respecte toujours une règle de fond : lorsque des dispositions sont modifiées par une p...
