Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de paris et des conseillers de la métropole de lyon de 2020 organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires

Je comprends votre point de vue ; nous en reparlerons en séance. A priori, je suis opposé à cette disposition : même si le système que vous proposez présente une similitude avec les conseillers supplémentaires élus par les conseils municipaux, la représentation me semble dans ce cas plus équitable.

Avez-vous fait une estimation du nombre de délégués consulaires qui manqueraient si les élections sénatoriales avaient lieu en septembre ?

Comme l'indique Catherine Di Folco, ce n'est pas la même chose de « combler les vides » quand, pour une raison ou pour une autre, les délégués sénatoriaux ne sont plus en fonction au moment de l'élection, et de constituer un collège électoral avec des délégués sénatoriaux élus en même temps. Si nous le faisions pour les délégués sénatoriaux d...

Je suis favorable à l'amendement n° 19 rectifié de Ronan Le Gleut et je demanderai à Évelyne Renaud-Garabedian de retirer son amendement n° 5 au bénéfice de ce dernier. Nous avons fixé hier au 1er octobre 2020 l'élection des présidents des conseils consulaires ; nos collègues veulent aller plus vite encore.

L'amendement n° 6 d'Évelyne Renaud-Garabedian concerne une demande de rapport au Parlement sur les indemnités des conseillers consulaires. Avis défavorable.

Le Gouvernement souhaitait, au motif que des communes pourraient connaître de nombreux cas de contamination et ne pourraient pas organiser les élections - ce peut être le cas en Guyane, à Mayotte ou sur des territoires de métropole - que la date des futures élections municipales soit à la discrétion du préfet. Aussi, j'ai proposé un décret en C...

L'amendement n° 15 d'Alain Richard concerne la désignation des délégués sénatoriaux dans les « communes clusters ». Dans la mesure où nous avons prévu que les conseillers municipaux resteront en fonction jusqu'au 31 octobre prochain, ils pourront participer aux élections sénatoriales, ce qui permettra de les désigner en tant que grands électe...

Pour lever le secret du vote sur les désignations dans une assemblée délibérante, il faut aujourd'hui que tout le monde soit d'accord. Pour une raison qui m'échappe, cette règle n'existe toutefois pas dans les syndicats. C'est pourquoi je considère plutôt cet amendement comme un amendement de coordination.

Le vote est secret dans tous les cas, sauf si tout le monde est d'accord pour y déroger. Je veux simplement poser cette règle pour les syndicats mixtes. Il n'y a là aucune mauvaise intention.

Nous sommes saisis du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020. En préambule, permettez-moi de saluer nos collègues qui suivent nos travaux en téléconférence. Ce projet de loi vise, d'abord...

Cette décision du Conseil constitutionnel laisse aux pouvoirs publics une certaine marge de manoeuvre. L'Assemblée nationale a adopté ce dispositif avec une certaine prudence, dans la mesure où les députés ont fixé une limite au nombre de communes susceptibles de voir le scrutin annulé par décision administrative : il ne pourra pas concerner ...

Je veux dire à Pierre-Yves Collombat que le vote par correspondance existe déjà pour les élections législatives des Français de l'étranger. Nous voulons faire en sorte que la « palette » des modalités de vote soit aussi large que possible, au vu des nombreuses incertitudes qui planeront encore pendant de nombreux mois dans le monde. À la différ...

Vous avez raison. Nous aviserons en CMP, en fonction de la situation. Sans doute devrons-nous supprimer l'article à ce moment-là. L'amendement COM-17 est adopté.

Mon amendement COM-14 supprime cet article. Le Parlement n'a pas vocation à trancher des questions hypothétiques. L'amendement COM-14 est adopté.

Mon amendement COM-19 reprend la proposition de loi sur les procurations, que j'avais déposée avec les présidents Bruno Retailleau et Hervé Marseille. L'amendement COM-39 semble trop large : nous facilitons les procurations établies au domicile des électeurs, mais souhaitons centrer le dispositif sur les personnes vulnérables et non sur les éle...

Avis défavorable. Si je n'ai pas d'opposition de principe au vote par correspondance, je vous propose de supprimer du texte les dispositions qui tireraient les conséquences de l'annulation - à ce stade hypothétique - du second tour. L'amendement COM-37 n'est pas adopté.

Avis défavorable, l'état d'urgence sanitaire est un dispositif temporaire : la loi d'urgence du 23 mars prévoit qu'il s'éteindra au 1er avril 2021. Il faudrait une nouvelle loi pour instaurer un nouvel état d'urgence sanitaire.

Sans doute, mais nous devons en rester au droit positif qui prévoit que le dispositif de l'état d'urgence sanitaire s'éteindra le 31 mars 2021. Nous souhaitons tous éviter l'instauration d'un état d'urgence permanent. Le législateur pourra toujours décider de recourir au vote par correspondance, si les exigences sanitaires le commandent. L'ame...

L'amendement COM-15 vise à raccourcir les délais pour l'examen des recours contre les opérations électorales du 15 mars 2020 dans les communes où les conseils municipaux ont déjà été installés en mai dernier. Nous avions autorisé le Gouvernement à prolonger ces délais par ordonnances, mais ceux-ci apparaissent excessifs. Cela perturbe la vie mu...

Les amendements identiques COM-6 rectifié et COM-44 prolongent jusqu'au 30 août 2020 la durée d'application des dispositions de la loi d'urgence du 23 mars 2020, qui ont assoupli les règles de quorum et de procuration au sein des assemblées délibérantes locales. Je suis réservé car notre mission de suivi a émis de fortes réserves sur l'assoup...