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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
22 interventions trouvées.
Je vous prie, ma chère collègue, de bien vouloir m’en excuser, mais vous connaissez déjà l’avis de la commission : il est défavorable.
Nous appliquons la même règle dans tous les cas : le terme du mandat d’un élu ne peut être fixé que par la loi. Ce n’était pas l’objet de l’argumentaire présenté par le ministre, mais c’est la motivation principale de la modification que nous avons apportée au texte de l’Assemblée nationale. Nous avons décidé que le terme du mandat prolongé ser...
