Respect des principes de la république

M. Philippe Bas. Monsieur le garde des sceaux, j’espère que cet amendement-ci ne suscitera aucune controverse juridique.

Il s’agit simplement de prévoir que, dans le cas où une infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer une interdiction des droits civiques. Cela a principalement vocation à assurer la protection des maires, devenue grande cause nationale depuis la mort brutale du maire de Signes, le ...

Nous allons mettre à profit le délai qui nous sépare de la réunion de la commission mixte paritaire pour examiner votre argument, monsieur le garde des sceaux. En attendant, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

 « La langue de la République est le français. « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. « L’hymne national est la “Marseillaise”. « La devise de la République est “Liberté, Égalité, Fraternité”. « Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. » Ce que je viens de vous dire, je ne l’inv...

 « La langue de la République est le français. « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. « L’hymne national est la “Marseillaise”. « La devise de la République est “Liberté, Égalité, Fraternité”. « Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. » Ce que je viens de vous dire, je ne l’inv...

Nous avons souhaité prendre un certain nombre de mesures assez sévères, concernant les accompagnatrices scolaires, le port du burkini dans certaines circonstances ou encore les listes communautaristes aux élections, que nous voulons interdire. Néanmoins, je trouve que ces deux amendements vont trop loin, parce que la pensée et l’expression des...

Sur quoi se fonderait une hiérarchie dans l’expression de ces différents types de convictions ? Même au plus fort de la crise entre l’Église et l’État en 1905, personne n’a jamais eu l’idée d’en arriver à des mesures aussi restrictives pour la liberté d’expression des élus.

Il y a des moines élus à Solesmes, par exemple ; tous les électeurs le savent. Si ces amendements étaient votés, le musulman ou le prêtre élu au conseil municipal pourrait s’habiller librement partout ailleurs qu’au conseil municipal. Faudrait-il qu’un prêtre élu au conseil municipal retire très vite son aube et son col romain avant les réuni...

Par ailleurs, qui va sanctionner la violation de ces obligations ? Aucun des deux amendements ne tend à le préciser. Il s’agit donc, de surcroît, d’un coup d’épée dans l’eau. Halte à la surenchère ! Soyons raisonnables. Respectons notre tradition républicaine, qui implique que la laïcité ne porte pas atteinte à la liberté d’expression.

Le vote de cet amendement peut offrir à notre collègue Ouzoulias une solution de repli. D’ailleurs, s’il avait voté la proposition de révision constitutionnelle que j’avais déposée avec Bruno Retailleau et Hervé Marseille, il aurait également pu faire progresser ses convictions : cette révision constitutionnelle, malheureusement arrêtée en cou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est une mosaïque. On y traite de l’héritage, de la polygamie, des mariages forcés, des imams détachés, du droit d’association, des certificats de virginité, des réseaux sociaux, de l’école à la maison, de la liberté du culte et de beaucoup d’autres questions. Je félicite ...

… et non religieux. Ce que nous appelons police des cultes n’est pas une police des croyances – elles sont libres ! –, c’est la police de la séparation du politique et du religieux voulue par la loi de 1905, dont les principes et les règles demeurent d’actualité. Toute assimilation entre chrétiens d’hier et islamistes d’aujourd’hui serait hist...

Monsieur le ministre, dans votre long exposé en appui de l’avis que vous avez donné sur ces amendements, vous avez recouru à une surabondance d’arguments, ce qui, de mon point de vue, affaiblit votre raisonnement. Quand on a un raisonnement fort, on n’a pas besoin de rajouter des arguments aux arguments. Premièrement, ces amendements concernen...

Deuxièmement, la distinction entre l’activité pédagogique hors les murs et celle dans les murs ne tient pas debout. Le professeur est neutre dans les murs, il l’est aussi hors les murs !

Et il n’y a pas d’obstacle à ce que, si nous le décidons, l’accompagnateur de sortie scolaire se voie imposer des obligations de neutralité quand il participe avec le professeur à des activités pédagogiques hors les murs. Troisièmement, ces parents, contrairement à ce que j’ai entendu, ne sont pas des usagers du service public. Ils ont une mis...

Enfin, monsieur le ministre, ce n’est pas la tolérance à l’égard des cultes qui est en cause dans ces amendements. Si tel était le cas, il faudrait se poser la même question quand on impose aux professeurs la neutralité.

Or personne ne dit que demander à un professeur de ne pas porter le voile est une atteinte à la tolérance à l’égard des cultes. Par conséquent, je crois que les arguments qui nous sont opposés n’ont que peu de consistance !

C’est bien pour cela qu’il faut une disposition législative ! Le Conseil d’État n’est pas au-dessus de la loi.