Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier

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Plutôt qu’entrer dans la danse, je souhaite indiquer la motivation de mon vote en faveur de cette motion. Monsieur le garde des sceaux, le désaccord de fond entre les deux assemblées touche d’abord à la méthode, pour l’essentiel, et ne justifie donc ni anathèmes ni qualificatifs par trop désagréables à l’égard de notre assemblée. Je reconnais ...