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Les interventions de Philippe Bas sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/11/2022 — Amendement N° 1112 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 7 (Adopté)
MM. Jean-Marc Boyer, Retailleau, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme Puissat, M. Bas, Mmes Gruny, Noël, M. Jean Pierre Vog...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...
07/11/2022 — Amendement N° 241 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Gosselin, MM. Bas, Brisson, Mmes Belrhiti, Dumas, Drexler, MM. Gremillet, Klinger, Burgoa, Somon, Mmes Dumont, Ga...
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les médecins exerçant dans les zones prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dont les tarifs dépassent ceux fixés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou n’adhérant pas à l’option pratique tarifaire maitrisée ne peuvent plus bénéfi...
