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Amendement N° 241 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Gosselin, MM. Bas, Brisson, Mmes Belrhiti, Dumas, Drexler, MM. Gremillet, Klinger, Burgoa, Somon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, M. Cadec.
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les médecins exerçant dans les zones prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dont les tarifs dépassent ceux fixés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou n’adhérant pas à l’option pratique tarifaire maitrisée ne peuvent plus bénéficier de dispositifs d’aides financières de la part de l’État ou des collectivités territoriales.
Le présent article entre en vigueur à compter du 1erjuillet 2023.
Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins conventionnés en secteur 2 représentent un véritable frein à l’accès aux soins pour de nombreux Français, notamment les plus modestes. Que ce soit en zone surdotées ou sous-dotées, des millions de Français n’ont d’autres choix que de consulter des professionnels de santé dont les tarifs dépassent ceux fixés par la sécurité sociale.
Afin de limiter le recours au dépassement d’honoraire et ainsi permettre un meilleur accès aux soins pour les patients, il est proposé par cet amendement de supprimer le bénéfice des aides financières aux médecins en situation de dépassement d’honoraire, quel que soit le lieu d’exercice du professionnel de santé.
L’argent public ne peut en effet subventionner l’activité de médecins ne respectant pas les tarifs de la sécurité sociale, au détriment des ressources financières du patient. Cet article s’applique aux seuls médecins en exercice et ne concerne pas les aides à l’installation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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