Interventions en commissions de Philippe Bas

C'est tout à fait légitime. Je reconnais volontiers qu'il s'agit d'un point essentiel.

C'est ce que nous sommes en train de faire. Pour la bonne tenue du débat, nous avons intérêt à nous prononcer sur le point de savoir si nous poursuivons la discussion en vue de la recherche d'un compromis ou si nous adoptons l'amendement de suppression du 10°. Ouvrir deux débats en même temps, l'un sur le principe et l'autre sur le compromis, ...

Les auteurs de la proposition de rédaction sont-ils favorables à ce que nous procédions ainsi ?

Je vous remercie de ces propositions.

Nous partageons tous, me semble-t-il, cet état d'esprit.

 « Générale » ou « réglementaire », ce qui revient au même.

 « Réglementaire » est plus précis.

Elles ne sont plus réglementaires, alors ; elles sont individuelles ou d'espèce. Je dois tenter d'esquisser, à ce stade, avant de faire intervenir les deux rapporteurs, ce que pourraient être les termes d'un compromis. J'entends et je fais miennes les propositions qui ont été présentées par Mme Dubost. Elles pourraient nous permettre d'élarg...

Mme Dubost propose d'écrire qu'il s'agit « d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux ».

M. Savary, Mme Guévenoux, êtes-vous d'accord avec cette orientation ?

Je vous lis la rédaction proposée à l'alinéa 20 : « 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; » ; puis à l'alinéa 23 : « 5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lie...

Non, merci de cette observation, madame de la Gontrie, nous allons le préciser : « 10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-20. » Nous adopterions ensuite la proposition de réd...

En effet, je vous invite à vous reporter au tableau comparatif.

Nulle part. La suppression du mot « professionnels » signifie qu'il n'y a pas de réserve en faveur des déplacements professionnels au pouvoir reconnu au Premier ministre d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile. Le Gouvernement pourrait donc éventuellement prendre une mesure interdisant tous les déplacements professionnels - je ne ...

Absolument.

Maintenant je le suis, et je vous en donne la justification. Des mesures restrictives de liberté sont prévues pour l'état d'urgence sanitaire ; le contrôle du Parlement se justifie d'autant plus. Pour les autres mesures, nous aurons également un contrôle. Je demanderai au Gouvernement de s'engager à nous apporter les informations requises - je ...

Je demanderai spontanément au président du Sénat qu'il consacre, par un courrier, l'engagement que le Gouvernement prendra, je l'espère, devant notre assemblée.

Souhaitez-vous que nous mettions aux voix votre proposition de rédaction, pour que notre commission mixte paritaire ait le choix entre les deux propositions ?

Je comprends où vous voulez en venir. Je n'ai pas de religion sur ce point.

Dans ce cas, nous ferons confiance au Gouvernement. La proposition de rédaction n°7 de M. Sueur et Mme de la Gontrie n'est pas adoptée. Les propositions de rédaction n° 4 et 5, ainsi modifiées, sont adoptées. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.