Interventions en commissions de Philippe Bas

Il vous est proposé d'adopter l'article 6 ter tel qu'introduit par l'Assemblée nationale, sous réserve d'une précision rédactionnelle. L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Nous passons au titre III concernant les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidé...

Monsieur Jean-Pierre Sueur a une proposition de rédaction n° 8 à l'article 7.

M. Jean-Pierre Sueur n'est pas convaincu par la réponse de la ministre. Le sujet est donc ouvert...

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, concerne les Français expatriés, qu'il convient de mieux accompagner dans cette crise sanitaire. L'article 7 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Nous avons débattu du contrôle parlementaire, qui portera plus spécifiquement sur l'état d'urgence sanitaire en application de l'article 5 du projet de loi.

Je vous remercie.

Cette remarque est très pertinente. Je le préciserai en séance afin d'affirmer la volonté du législateur. C'est une conséquence qu'on ne saurait tirer de la rédaction que nous avons adoptée. Mieux vaut lever toute ambiguïté, je vous remercie de l'avoir rappelée.

En réalité, cela va de soi, mais ne laissons aucun doute sur le sujet. Il suffirait, au paragraphe visé, d'ajouter après les mots : « reste acquise », les mots « sauf recours devant le juge de l'élection ». Mais peut-être cette formulation est-elle trop large...

Non, car seul le juge peut annuler une élection. Pour éviter toute confusion, nous pourrions écrire que l'élection « régulière » reste acquise, le juge électoral annulant les scrutins irréguliers. Il en est ainsi décidé. Je vous propose de confirmer le déplacement du titre Ier du projet de loi, qui serait reporté avant le titre IV, comme no...

Cet article figure déjà dans un titre transversal, intitulé : « Mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ».

La gestion de la crise que nous traversons ne relève pas du seul Gouvernement : le Parlement, qui assure la représentation nationale, a aussi un rôle à jouer. Conformément aux dispositions de notre Constitution, le Gouvernement a donc déposé sur le bureau des assemblées plusieurs projets de texte destinés à donner une base légale aux décisions ...

Je n'ai pas d'illusion sur la généralisation de l'information d'ici la tenue des conseils municipaux, mais j'ai fait valoir au ministre de l'intérieur que sa parole avait un grand poids, puisqu'elle avait permis à des candidats de ne pas déposer leurs listes pour le second tour des élections municipales. Il est d'accord pour utiliser la caisse ...

De nombreuses questions trouveront une réponse dans l'examen rapide des amendements.

Certains aspects sont certes secondaires par rapport à la crise sanitaire, comme le dépôt des listes de candidats pour le second tour des élections municipales, mais tous les problèmes sont sur la table. Les ordonnances sont faites pour traiter les nombreuses questions techniques comme les autorisations d'urbanisme et les délais légaux de proc...

Les amendements COM-47, COM-48 et COM-49 sont contraires aux positions que j'ai défendues dans mon propos liminaire. Avis défavorable. Les amendements COM-47, COM-48 et COM-49 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-14 est de précision. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-38 est satisfait par mon amendement précéde...

Oui. Elle est d'ores et déjà prise en compte. L'amendement COM-6 rectifié est adopté. L'amendement COM-36 est satisfait par un de mes amendements. L'amendement COM-36 est retiré. L'amendement COM-7 vise à autoriser le report de la réunion d'installation des conseils communautaires intégralement renouvelés, compte tenu de la situation sani...

Ce dispositif concerne les communes. C'est un autre amendement qui traite des EPCI à fiscalité propre. Il convient de prévoir que certaines délibérations, habituellement prises juste après l'élection du maire et des adjoints, en particulier en matière d'indemnités, puissent l'être au-delà du délai de trois mois que prévoit la loi. L'amendemen...

L'amendement COM-21 rectifié tend à ce que le conseil municipal puisse se réunir en dehors de la commune, pour l'élection, ce week-end, du maire et de ses adjoints, dans un lieu permettant de préserver la santé des élus et des agents territoriaux ; à ce que le quorum des présents soit exceptionnellement fixé à un tiers des membres du conseil mu...

Les instructions données, par circulaire, sur les lieux du vote anticipent aussi sur la loi. Au reste, la situation est couverte par les circonstances exceptionnelles, qui permettent d'attendre que l'action du législateur ait produit son plein effet.

Cet amendement ne vise que la réunion d'installation du conseil municipal. En revanche, je vous présenterai tout à l'heure un amendement tendant à étendre ces dispositions à toute la période où il ne faut pas s'exposer à la promiscuité. Nous aurons peut-être aussi l'occasion d'examiner en séance un amendement qui permettra le vote à main levée...