Interventions en hémicycle de Philippe Bas

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 201 rectifié, car le texte de la commission atteint à peu près le même résultat par un autre biais. À M. Grand, je veux dire que nous partageons la préoccupation qu’il exprime à l’amendement n° 80. En commission, notre collègue Hugues Portelli a déposé un amendement visant à sanctionne...

Dans ce cas, cet autre parti sera sanctionné pour non-présentation de ses comptes annuels !

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Comme à son habitude, Mme la ministre a su se montrer extrêmement convaincante !

MM. Leconte et Cabanel confirment, une fois de plus, leur expertise dans le domaine du financement des partis politiques. Ils ont convaincu la commission des lois, qui a émis un avis favorable sur cet amendement.

L’objet de l’amendement n° 39 est tout de même assez singulier : la Cour des comptes, qui est une juridiction souveraine, certifierait des comptes qu’une autorité administrative indépendante, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, vérifierait ensuite. C’est un peu le monde à l’envers ! La commission éme...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 202 rectifié. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a pour rôle de s’assurer de la transparence financière et de la régularité des comptes, non de contrôler l’activité d’un parti politique. Nous ne pouvons prendre le risque constitutionnel d’ado...

Je répondrai respectueusement à Mme la ministre que les déclarations qui sont faites à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont publiées, quand elles doivent l’être, en open data et non au Journal officiel. N’encombrons pas le Journal officiel avec des informations superfétatoires.

Cet amendement vise à assurer l'application outre-mer de dispositions relatives aux partis et groupements politiques.

Lorsqu’elle s’est réunie, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, je dois dire que, après avoir écouté notre collègue Philippe Dominati, j’ai compris tout l’intérêt de sa proposition. Je ne m’engagerai pas au nom de la commission, mais je me sens libre de voter cet amendement, même si, cher collègue, le droit en...

L’avis de la commission est défavorable, car, de fait, le taux de remboursement a déjà été abaissé de 50 % à 47, 5 % en 2012, comme l’a d’ailleurs rappelé l’auteur de l’amendement. Chaque fois que l’on abaisse la part des dépenses susceptibles d’être prises en charge par l’État, on rend en réalité le candidat plus dépendant du financement de s...

Très beau département !

Je remercie M. Grand d’avoir retiré son amendement et, surtout, je m’associe à son propos, madame la garde des sceaux, même si le problème qu’il a soulevé est du ressort du ministère de l’intérieur. Dans de nombreux départements, par exemple dans la Manche, les professions de foi ne sont pas arrivées à temps chez bon nombre d’électeurs, l’orga...

Cet amendement vise à appliquer outre-mer les mesures que nous prenons.

Je suis très sensible aux arguments exposés par M. Dominati, notamment au sort réservé aux personnes dites politiquement exposées et à leurs familles, au titre de directives européennes s’appliquant aux unes comme aux autres. Ces directives, auxquelles les banques hébergeant nos comptes et ceux de nos parents sont soumises, imposent à nos prop...

M. Philippe Bas, rapporteur. La finance, c’est l’ennemi !

Je vous prie de m’excuser, mes chers collègues, si je n’ai pas été suffisamment clair. Mon souci, il est pour vous. Imaginez que vous soyez en mauvais termes avec votre banque et que vous vouliez en changer. Si nous votons l’amendement de notre collègue Philippe Dominati, le nouveau banquier, qui vous verra arriver de loin, risque de se faire ...

Je me réjouis des propos de Mme la ministre. Ils préfigurent à nouveau notre bonne entente, que le Sénat, je l’espère, conservera. L’amendement du Gouvernement tend à améliorer le texte que j’avais moi-même proposé, mais il m’était impossible de l’approuver en l’état dès lors que son adoption aurait entraîné la suppression de la disposition vi...

Nous avons débattu de la question et la décision est très difficile à prendre. Actuellement, les juridictions qui garantissent la bonne tenue des élections et le respect des comptes de campagne appliquent une tolérance. Celle-ci est fixée, non pas en pourcentage du plafond de dépenses, mais en fonction du montant des dépenses effectivement réa...

Cet amendement vise à faciliter le travail de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en lui permettant de recourir aux services de magistrats financiers. Il s’agit donc de dispositions très pratiques.

La commission préfère s’en tenir à son texte : je m’en excuse auprès de Mme la garde des sceaux comme auprès de nos collègues du groupe CRC. Si nous avons appelé ce médiateur « médiateur du financement », et non « médiateur du crédit », c’est parce qu’il ne s’occupera pas seulement de crédit : il se chargera également de l’ouverture des compte...