Interventions en hémicycle de Philippe Bas

M. Philippe Bas, rapporteur. La suspension de séance a permis à la commission de se réunir et de délibérer de manière très approfondie.

Au terme de ces délibérations, elle m’a mandaté pour présenter au Sénat l’amendement n° A- 1. Il reprend le texte de la commission des lois qui a été supprimé la nuit dernière, en y intégrant les amendements qui avaient fait l’objet d’un avis favorable de sa part, à savoir l’amendement n° 166 rectifié ter de M. Bonhomme, qui interdit aux...

Admirable !

C’est une résurrection !

Mon cher collègue, je suis très heureux de votre proposition. Je vous encourage à reprendre la parole dès que vous aurez trouvé cet article de la Constitution. En ce qui me concerne, je confesse mes lacunes, je ne le connais pas. Votre intervention sera donc très utile à nos travaux. Vous en profiterez certainement pour produire les deux décis...

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous y sommes d’ailleurs généralement très attachés, parce que c’est aussi une manière de faire respecter les équilibres démocratiques de notre assemblée et d’éviter précisément des votes surprises ou des votes de circonstance, qui eux ne sont pas démocratiques.

Nous sommes défavorables à cet amendement, le contrôle des groupes parlementaires relevant du bureau de chaque assemblée. Il ne peut donc pas incomber à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui a déjà bien assez de travail comme cela.

J’ai été particulièrement sensible à ce que nous ont dit beaucoup des orateurs qui m’ont précédé, en particulier Mme Cartron, qui préside l’association chargée de gérer la rémunération et le statut des assistants parlementaires. Je suis très heureux de constater, une fois de plus, que Mme Cartron souhaite, au nom de cette association qui nous ...

Le fonctionnement du contrat de sécurisation professionnelle s’articule autour de deux axes. D’une part, le salarié fait apport de la rémunération qu’il aurait perçue pendant son préavis. D’autre part, Pôle emploi fait apport des financements nécessaires pour assurer la sécurisation de son parcours professionnel. Pendant cette période, la quest...

Je remercie M. Sueur de cette initiative. Toutefois, le Sénat ayant adopté la possibilité pour les collaborateurs parlementaires de se présenter au concours interne, cette disposition devient sans objet. Je crois qu’il faut choisir : ou bien on fait un troisième concours – ce qui est très bien –, ou bien on ouvre le concours interne, ce que M....

Je veux préciser à notre collègue, mais il le sait, que le choix fait par le Gouvernement de la procédure accélérée ne lui impose nullement de ne prévoir qu’une lecture par assemblée. Je ne vois pas pourquoi nous préjugerions de sa décision, qui peut fort bien consister à permettre au débat de se poursuivre dans l’intérêt de la loi.

Ces amendements suscitent de très importantes questions. À partir de quelle audience un parti politique est-il éligible au financement public ? Si nous plaçons la barre trop haut, nous écartons de tout financement public des courants de pensée qui ont une audience réelle dans l’opinion, même si ce sont des partis minoritaires. Qui plus est, la...

Monsieur le président, peut-être nos collègues voudront-ils abaisser les seuils qu’ils ont déterminés dans leurs amendements, auquel cas la commission pourrait reconsidérer l’avis que j’ai donné, qui reposait sur celui du Gouvernement.

Il est défavorable. Je crains que l’adoption de cet amendement n’ait en réalité pour effet de renforcer les effets du scrutin majoritaire sur le financement des partis politiques, alors que l’enjeu est précisément de permettre à des partis faiblement représentés, voire pas représentés du tout, de participer quand même au débat démocratique grâ...

La commission n’a pas de conviction fermement arrêtée dans ce domaine : elle s’en est tenue au projet de loi du Gouvernement. J’ai bien entendu l’exposé des intentions de l’auteur de cet amendement. Je me souviens aussi de ce que le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’était pas enthousi...

La commission a émis des avis défavorables sur ces deux amendements. S’agissant de l’amendement n° 117, le Gouvernement, dans son projet de loi, a déjà posé des mesures d’encadrement. Cet amendement est plus radical puisqu’il tend à interdire purement et simplement les contributions consenties, sous forme de prêts, par des personnes physiques ...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons. En premier lieu, l’article 4 de la Constitution prévoit que les partis politiques doivent respecter la souveraineté nationale. Les financements reçus de l’étranger peuvent faciliter l’influence d’États étrangers sur la vie politique française. En second lieu, ...

La République française impose à chaque citoyen de passer, à l’occasion de chaque scrutin, par l’isoloir pour exprimer ses choix politiques, et ce depuis maintenant 128 ans. Cette règle a été inventée pour permettre à nos concitoyens d’échapper à toute pression. Nul ne peut en France se voir imposer la révélation, à son insu ou malgré lui, de ...

La commission émet un avis défavorable.

C’est un amendement intéressant, mais, dès lors que les dons entre partis politiques ne sont pas limités, on ne saurait encadrer les achats entre partis politiques, qu’ils soient surévalués ou sous-évalués, au motif d’empêcher un don déguisé. Si un parti politique voulait consentir un don à un autre parti politique, il pourrait l’effectuer dire...