Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Jusqu’à ces dernières semaines, le Sénat légiférait. À présent, il « délégifère » !

Voilà une nouvelle approche de notre mission, et j’avoue qu’elle me surprend un peu. Nous voyons bien, puisque cela nous a été expliqué par les auteurs de ce texte, que cette proposition de loi est en réalité d’un texte d’attente. Mais attente de quoi ?

Attente des résultats des états généraux de la démocratie locale ! Or il s’agit d’une initiative personnelle du président de la Haute Assemblée. Nous n’en avons été informés qu’a posteriori. La démarche a été engagée hors de tout débat au sein du Sénat ; elle ne saurait donc engager l’institution. Et l’on se demande bien sur quel budget pourra...

Le seul combat politique qu’ils ont eu à mener est celui qui les a amenés en position éligible sur les listes aux régionales !

Ces élus ont parfois des compétences militantes, qui sont d’ailleurs précieuses dans l’exercice de certaines activités, mais qui ne sont pas la meilleure garantie pour une gestion optimale des collectivités territoriales. Là encore, je pense que le retour au système antérieur n’est pas la bonne solution. Si nous voulons évoluer vers un système...

M. Philippe Bas. Et vous devrez aussi expliquer que le système supprimé par la réforme de l’an dernier ne sera pas remis en place à la suite de l’éventuelle adoption de cette proposition de loi !

Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes tous soucieux de faciliter la vie de nos collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle il y a entre nous un large accord sur la nécessité, d’une part, d’éviter tout passage en force en matière de regroupements de communes et, d’autre part, de prendre le temps ...

… d’élus pour préparer des regroupements d’intercommunalités. Tout ce travail…

… prendra brutalement fin puisque l’article 5 tend à prévoir que le schéma territorial doit être élaboré conjointement par la commission départementale de la coopération intercommunale et par le préfet. Or, sur le fondement de la loi du 16 décembre 2010, un premier avant-projet de schéma a été présenté dans tous les départements de France par ...

On nous a indiqué que le « desserrement » des délais ne conduirait pas au report du point d’aboutissement de la réforme. Mais cela est faux, comme M. le ministre l’a très bien expliqué tout à l’heure. Ne soyons pas dupes ! Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l’excellent amendement que présentera M Hyest.

C’est sage !

M. le rapporteur a raison de dire que la question de principe du transfert des compétences du préfet à la commission départementale se posera surtout aux articles suivants. La question se pose alors : à quoi sert l'article 4 ? S’il a pour objet de faciliter les dérogations, c'est à mon avis rendre un mauvais service aux communes et aux interco...

Il faut tout de même que le débat ait lieu ! J’ai écouté avec attention les précédents orateurs et je dois dire que je ne suis pas convaincu. On voudrait nous faire croire que l’enjeu du vote de l’article 5 est de se prononcer pour ou contre l’unilatéralisme autocratique des préfets, pour ou contre la capacité d’initiative des élus. Ne pas vot...

Le dispositif qui nous est proposé est donc totalement dépourvu de logique parce qu’il signifie qu’en aval il n’y aurait plus rien à discuter, les compétences figurant déjà dans le schéma départemental ! Dans ces conditions, on ne passerait pas d’un préfet dirigiste à une commission souple, mais d’un préfet souple à une commission extrêmement ...

Et cela n’est pas raisonnable !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Surles bases qui ont été indiquées dans l'ensemble des données communiquées au Sénat.

Et tout cela, naturellement, en préservant, j'y insiste, la qualité des soins et même en l'améliorant. En effet, comme l'a bien noté M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 contient un certain nombre d'avancées intéressantes pour la qualité des soins, notamment l...

, ministre délégué. M. Autain a souligné que le Gouvernement s'était montré, par le passé, assez peu rigoureux concernant le remboursement à la sécurité sociale des créances détenues sur l'Etat. J'imagine très bien de quel passé il s'agit, puisque la proportion des exonérations non compensées est passée de plus de 50 % en 1991 à 10 % auj...