Interventions en hémicycle de Philippe Bas

La construction sur laquelle repose votre projet ne comporte qu’un seul inconvénient : celui d’être fausse. Comme il n’est pas vrai que les deux membres d’un couple homosexuel puissent être parents de l’enfant autant l’un que l’autre, ni que l’enfant puisse être issu du couple comme il l’est de son père et de sa mère, il vaudrait mieux que la l...

Il y a vraiment des choses que vous ne voulez pas entendre ! Le mariage, disais-je, ne produira donc pas ses effets juridiques de droit commun : ni l’épouse de la mère ni l’époux du père n’auront, du seul fait du mariage, la qualité de parents de l’enfant.

Ils devront obtenir un jugement d’adoption. L’ouverture, par votre réforme, du droit d’adopter l’enfant de son conjoint de même sexe

… constituera cependant une incitation supplémentaire à faire naître des enfants sans père, par assistance médicale à la procréation, dans des pays voisins du nôtre.

Accommodée à votre façon, l’égalité prend une curieuse physionomie. Il y aura désormais au moins trois catégories de mariages vis-à-vis des enfants survenus au foyer §: celui où le mari devient père par la mise en jeu de la présomption de paternité ;…

… celui où la compagne de la mère devient parent par un jugement d’adoption, l’enfant étant le fruit, par exemple, d’une assistance médicale à la procréation à l’étranger ; enfin, …

… celui où le compagnon du père se voit refuser toute parenté car l’enfant que les deux membres du couple ont voulu ensemble ne pouvait être le fruit que d’une gestation pour autrui, condamnée par la France.

M. Philippe Bas. Mais j’aurais encore beaucoup à dire sur ce sujet pour vous démontrer à quel point il est nécessaire, mes chers collègues, que vous adoptiez cette motion tendant au renvoi à la commission

Oui !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, la question que nous soulevons ne s’adresse pas au Gouvernement, elle s’adresse au Président de la République.

C’est l’article 11 de la Constitution qui le prévoit. Nous n’entendons pas forcer la main au Président de la République : nous demandons seulement que, par un vote du Parlement, cette question lui soit solennellement posée. Nous pensons que le Président de la République, à la différence de ce que peut être le chef du gouvernement en Allemagne...

C’est à ce titre que nous voulons lui poser la question, car, sur ce projet de réforme, les divisions dans notre pays sont réelles et profondes. Les Français qui expriment aujourd'hui leur opposition le font avec sincérité : ils ne vous veulent aucun mal !

Vous prétendez agir au nom du principe d’égalité. Mais vous dénaturez ce principe dans la mesure où les règles que vous estimez devoir étendre à tous s’appliqueraient à des personnes qui sont dans des situations différentes. Le principe d’égalité, ce n’est pas cela ! Respectez ce qu’en disent le Conseil constitutionnel comme le Conseil d’État, ...

Nous souhaitons que, s’agissant de l’institution la plus fondamentale pour chacune et chacun d’entre nous, c’est-à-dire la famille, structure de base de la société française, nos compatriotes puissent être interrogés directement. Depuis quarante ans, notre société n’a pas connu d’aussi profond mouvement d’opposition à une réforme.

Cette opposition, vous ne pouvez pas feindre de ne pas l’avoir entendue. Vous ne pouvez pas refuser de l’écouter. Vous devez dialoguer, vous devez parler avec les Français. Pour cela, vous devez faire sortir le débat de notre hémicycle et de celui de l’Assemblée nationale, permettre qu’il ait lieu dans tous les départements et toutes les circon...

… et y convier tous les Français, tous personnellement concernés par cette réforme. En effet, cette dernière n’a pas pour seul objet de répondre à la demande d’une partie des couples, que nous respectons tout comme vous : elle change nos conceptions fondamentales de la famille, …

Madame la présidente, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Pourquoi ne le pourriez-vous pas ?

Et où est le rapporteur ?

Très bien !