Immigration et intégration

Dans ces conditions, je prends la responsabilité, à titre personnel, de transformer l’avis de la commission sur cet amendement en un avis favorable.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Faites preuve d’un peu plus de générosité à mon égard et à celui de notre assemblée, madame de La Gontrie.

Le sujet abordé est celui du contrôle des titres et des visites sommaires des véhicules. Nous préférons à cet amendement un dispositif qui nous paraît beaucoup plus solide juridiquement, celui de l'article 17 du projet de loi, qui sera discuté dans quelques instants. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai dé...

Le sujet abordé est celui du contrôle des titres et des visites sommaires des véhicules. Nous préférons à cet amendement un dispositif qui nous paraît beaucoup plus solide juridiquement, celui de l’article 17 du projet de loi, qui sera discuté dans quelques instants. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai dé...

Après les mesures d'éloignement, nous abordons les décisions de refus d'entrée sur le territoire. La commission est défavorable à ces amendements. Par souci d'efficacité, nous ne sommes en effet pas favorables à la suppression de l'article 16 bis, qui a été introduit dans le projet de loi par notre collègue Alain Cadec. En revanche, et...

Après les mesures d’éloignement, nous abordons les décisions de refus d’entrée sur le territoire. La commission est défavorable à ces amendements. Par souci d’efficacité, nous ne sommes en effet pas favorables à la suppression de l’article 16 bis, qui a été introduit dans le projet de loi par notre collègue Alain Cadec. En revanche, et...

Comme je l'ai expliqué à Mme Boyer, la commission est favorable à l'article 17. Cet article permet, d'une part, un contrôle visuel dans la bande des vingt kilomètres et, d'autre part, une visite sommaire des voitures particulières, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que ces véhicules transportent une personne ay...

Comme je l’ai expliqué à Mme Boyer, la commission est favorable à l’article 17. Cet article permet, d’une part, un contrôle visuel dans la bande des vingt kilomètres et, d’autre part, une visite sommaire des voitures particulières, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que ces véhicules transportent une personne ay...

L'obligation qu'a un policier de porter son numéro d'immatriculation est une obligation d'ordre général : il n'y a donc aucune raison de préciser que celle-ci s'applique à l'occasion des contrôles frontaliers. M. le ministre de l'intérieur est d'autant plus attentif à ce sujet que le Conseil d'État a rappelé l'importance de la mise en œuvre pr...

L’obligation qu’a un policier de porter son numéro d’immatriculation est une obligation d’ordre général : il n’y a donc aucune raison de préciser que celle-ci s’applique à l’occasion des contrôles frontaliers. M. le ministre de l’intérieur est d’autant plus attentif à ce sujet que le Conseil d’État a rappelé l’importance de la mise en œuvre pr...

Ajouter une présidence de comité aux tâches de nos préfets ne nous semble pas indispensable. L'avis de la commission est donc défavorable.

Ajouter une présidence de comité aux tâches de nos préfets ne nous semble pas indispensable. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mon cher collègue, vous nous avez présenté ce qui pourrait être un nouvel alinéa de l'article 332-1 du Ceseda. L'article 332-2 de ce code, qui est donc le suivant, précise que la décision de refus d'entrée est écrite et motivée, qu'elle mentionne les droits de l'étranger et qu'elle lui est notifiée dans une langue qu'il comprend. La commissio...

Mon cher collègue, vous nous avez présenté ce qui pourrait être un nouvel alinéa de l’article 332-1 du Ceseda. L’article 332-2 de ce code, qui est donc le suivant, précise que la décision de refus d’entrée est écrite et motivée, qu’elle mentionne les droits de l’étranger et qu’elle lui est notifiée dans une langue qu’il comprend. La commissio...

Je vous remercie de cette proposition. Toutefois, comme elle vise à demander un rapport, la commission émet un avis défavorable.

Je vous remercie de cette proposition. Toutefois, comme elle vise à demander un rapport, la commission émet un avis défavorable.

Monsieur Savoldelli, il faudrait peut-être faire attention à l'emploi des mots. Le bannissement était le fait d'écarter, sous la monarchie, …

Concrètement, il s'agit d'empêcher un étranger ayant fait l'objet d'une OQTF de demander un visa en vue de se rendre en France avant un certain délai. Le droit en vigueur prévoit un délai trois ans. Nous avons vérifié : nous ne voyons pas de difficulté d'ordre conventionnel ou constitutionnel à l'étendre à cinq ans. Il semble logique, lorsque ...

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. … un Français du territoire national. Or nous évoquons ici la situation des étrangers !

Concrètement, il s'agit d'empêcher un étranger ayant fait l'objet d'une OQTF de demander un visa en vue de se rendre en France avant un certain délai. Le droit en vigueur prévoit un délai trois ans. Nous avons vérifié : nous ne voyons pas de difficulté d'ordre conventionnel ou constitutionnel à l'étendre à cinq ans. Il semble logique, lorsque...