Modernisation du secteur de la presse

La commission a confié cette responsabilité à l'Autorité de régulation plutôt qu'au Conseil supérieur. Il y a d'ailleurs un consensus autour de cette proposition entre les deux instances. J'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Le retour au texte de l'Assemblée nationale n'entraînerait pas l'intégration des surcoûts dits « historiques » ou « sociaux » dans le calcul de la péréquation, sauf décision du CSMP en ce sens. Une telle modification des modalités de calcul de la péréquation, qui ont fait l'objet d'un accord des éditeurs comme des messageries, ne me semble ni o...

Le retour au texte de l'Assemblée nationale n'entraînerait pas l'intégration des surcoûts dits « historiques » ou « sociaux » dans le calcul de la péréquation, sauf décision du CSMP en ce sens. Une telle modification des modalités de calcul de la péréquation, qui ont fait l'objet d'un accord des éditeurs comme des messageries, ne me semble ni o...

À l'amendement n° 6 rectifié bis, vous demandez, monsieur Commeinhes, une séparation comptable qui existe déjà. Vous proposez, en outre, un système complexe de calcul de la péréquation destiné à la rendre « vertueuse ». Cette préoccupation a été intégrée dans la rédaction de notre commission : nous avons introduit la notion d'efficience de la...

À l'amendement n° 6 rectifié bis, vous demandez, monsieur Commeinhes, une séparation comptable qui existe déjà. Vous proposez, en outre, un système complexe de calcul de la péréquation destiné à la rendre « vertueuse ». Cette préoccupation a été intégrée dans la rédaction de notre commission : nous avons introduit la notion d'efficience de la...

L'amendement n° 8 rectifié à l'article premier vise à limiter la procédure d'homologation des barèmes à la distribution des seuls quotidiens, à l'exclusion des barèmes applicables à la presse magazine. Notre commission, soucieuse d'assurer les conditions d'une application respectueuse du droit à la concurrence, a transféré la procédure à l'ARDP...

L'amendement n° 8 rectifié à l'article premier vise à limiter la procédure d'homologation des barèmes à la distribution des seuls quotidiens, à l'exclusion des barèmes applicables à la presse magazine. Notre commission, soucieuse d'assurer les conditions d'une application respectueuse du droit à la concurrence, a transféré la procédure à l'ARDP...

L'article 7 nous paraît, au contraire, pertinent et constitue un élément essentiel de la proposition de loi. Il ouvre la possibilité à la presse quotidienne régionale de distribuer la presse quotidienne nationale. Pour la presse quotidienne régionale, cette évolution représente un enjeu économique important : la perspective de pouvoir passer un...

L'article 7 nous paraît, au contraire, pertinent et constitue un élément essentiel de la proposition de loi. Il ouvre la possibilité à la presse quotidienne régionale de distribuer la presse quotidienne nationale. Pour la presse quotidienne régionale, cette évolution représente un enjeu économique important : la perspective de pouvoir passer un...

La rédaction que vous proposez est une version modifiée de l'article 1er de la loi Bichet de 1947, qui autorise les organes de presse à assurer eux-mêmes leur distribution. Vous êtes pourtant très attentif à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à la rédaction des textes de 1945, 1946, 1947. Il serait paradoxal, alors, que le groupe CRC participe...

La rédaction que vous proposez est une version modifiée de l'article 1er de la loi Bichet de 1947, qui autorise les organes de presse à assurer eux-mêmes leur distribution. Vous êtes pourtant très attentif à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à la rédaction des textes de 1945, 1946, 1947. Il serait paradoxal, alors, que le groupe CRC participe...

Si cette solution peut in fine être envisagée, la négociation préalable entre messageries, s'agissant de la mise en commun de certains de leurs moyens logistiques, doit être privilégiée. Outre le fait que ni Prestaliss, ni MLP, pas plus que les syndicats, ne sont d'accord sur une fusion, personne ne serait en mesure aujourd'hui de la financer....

Si cette solution peut in fine être envisagée, la négociation préalable entre messageries, s'agissant de la mise en commun de certains de leurs moyens logistiques, doit être privilégiée. Outre le fait que ni Prestaliss, ni MLP, pas plus que les syndicats, ne sont d'accord sur une fusion, personne ne serait en mesure aujourd'hui de la financer....

Cette disposition a pour objectif d'éviter que certaines réformes vitales pour les messageries de presse prennent trop de temps à être examinées par le CSMP. Tous les acteurs considèrent cette disposition indispensable. C'est pourquoi notre commission avait adopté l'article 8 issu de l'Assemblée nationale sans modification. Nous avons, par a...

Cette disposition a pour objectif d'éviter que certaines réformes vitales pour les messageries de presse prennent trop de temps à être examinées par le CSMP. Tous les acteurs considèrent cette disposition indispensable. C'est pourquoi notre commission avait adopté l'article 8 issu de l'Assemblée nationale sans modification. Nous avons, par a...

L'amendement n° 28 à l'article 9 que je vous propose prévoit une modification de coordination avec les modifications proposées à l'article 1er consistant à transférer à l'ARDP la compétence d'homologation des barèmes des messageries de presse.

L'amendement n° 28 à l'article 9 que je vous propose prévoit une modification de coordination avec les modifications proposées à l'article 1er consistant à transférer à l'ARDP la compétence d'homologation des barèmes des messageries de presse.

Je donnerai un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons. L'État est l'actionnaire unique de l'AFP. Le souhait de nos collègues de le voir jouer un rôle plus actif dans son conseil d'administration, comme c'est le cas dans celui de la SNCF ou d'EDF, n'est pas réalisable, ne serait-ce que pour respecter l'indépendance de l'AFP. Si l'Ét...

Je donnerai un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons. L'État est l'actionnaire unique de l'AFP. Le souhait de nos collègues de le voir jouer un rôle plus actif dans son conseil d'administration, comme c'est le cas dans celui de la SNCF ou d'EDF, n'est pas réalisable, ne serait-ce que pour respecter l'indépendance de l'AFP. Si l'Ét...

L'amendement n° 28 apporte une précision rédactionnelle à l'article 11 A : il vise à préserver le rôle exécutif du conseil d'administration, la commission de surveillance devant exercer une mission de contrôle de la stratégie de l'AFP. Il est donc préférable que la commission de surveillance donne un simple avis au contrat d'objectifs et de moy...