Modernisation du secteur de la presse

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, les mots : «, président, avec voix prépondérante » sont supprimés ; II. - Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de la commission » ; ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : approuve par les mots : donne un avis sur Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle vise à préserver le rôle exécutif du conseil d'administration, la commission de surveillance devant exercer une mission de contrôle.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 1 er consistant à transférer à l’ARDP la compétence d’homologation des barèmes des messageries de presse.

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le premier alinéa de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également concourir à des actions de développement numérique et de modernisation technologique de la presse dans des ...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas L'article 719 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : A l'exception des locaux de garde à vue, ils peuvent, sous réserve de l'accord de la commission compétente de l'assemblée dont ils sont membres, être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : A l'initiative de Mme Barbara Pompili, l'Assemblée nationale a fait le choix d'inscrire dans la proposition de loi une extension des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale. Cet article dispose que les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement ...

Alinéas 3 et 4 I. Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : 2° L’article 12 est ainsi rédigé : « Art. 12. - La commission de surveillance est saisie de l’état annuel de prévision des recettes et des dépenses. « Elle examine si cet état établit un équilibre réel des recettes et des dépenses. « Dans la négative, elle renvoie l’é...

I. Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commission de surveillance est composée comme suit : » II. Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Deux membres en activité de la cour des comptes, dési...

Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’agence France-Presse est ainsi rédigé : « Art. 3.-Il est institué une commission de surveillance chargée de surveiller l’Agence France-Presse. Elle se réunit au moins chaque semestre sur un ordre du jour étab...

I. Alinéa 5, rédiger comme suit la deuxième phrase : « Elle peut proroger ce délai dans la limite d’un mois pour procéder à toute mesure utile à la réformation de ces décisions. » II. Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : …°) Au sixième alinéa après le mot : « peuvent », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « également faire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 6 visant à y réintégrer la disposition unique de l’article 6 bis .

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à l’article 6 la précision de l’article 6 bis , introduite par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, selon laquelle le nouveau statut comptable de l...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement visant à supprimer, à l’article 5, la mention de l’établissement de son règlement par l’ARDP. Dès lors, il convient que l’article 18-5 de la loi « Bichet » continue à y faire référence.

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la distribution de la presse dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicab...

Alinéa 4, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l’établissement, par l’ARDP, de son règlement intérieur , afin de la réintégrer ultérieurement à l’article 18-5 de la loi du 2 avril 1947, à un emplacement plus conforme, qui est actuellement le sien.

Alinéas 3 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : «Dans le respect du secret des affaires, les barèmes des messageries de presse et ceux des sociétés communes regroupant les messageries de presse sont transmis au président du Conseil supérieur des messageries de presse et à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse dans un délai de qui...

Alinéa 2, quatrième phrase Remplacer les mots : en particulier les efforts nécessaires pour prendre en charge les surcoûts liés à la distribution des quotidiens par les mots : y compris des surcoûts spécifiques induits par la distribution des quotidiens et qui ne peuvent être évités. Exposé sommaire : Outre une amélioration de la rédactio...

Alinéa 2, troisième phrase Après les mots : une gestion démocratique insérer les mots : , efficiente Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l’ objectif d’efficience à ceux posés par l’article 1 er pour définir la gestion qui doit être celle des moyens mis en commun par les éditeurs dans le cadre du système coopératif de distribu...