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Les interventions de Philippe Bonnecarrere sur ce dossier
48 amendements trouvés
19/03/2015 — Amendement N° COM-836 au texte N° 20142015-300 - Article 56 bis (Satisfait)
MM. Guerriau, Kern, Bonnecarrère, Longeot, Mme Morin-Desailly
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner à l’huissier de justice, le pouvoir de délivrer un titre exécutoire et de procéder de son propre chef au recouvrement forcé d’une créance. Le titre exécutoire relève du pouvoir souverain du juge, sauf cas exceptionnel du chèque sans provision. La mission de l’huissier de just...
19/03/2015 — Amendement N° COM-835 au texte N° 20142015-300 - Article 22 (Adopté)
MM. Guerriau, Kern, Bonnecarrère, Longeot, Mme Morin-Desailly
Supprimer cet article. - Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exercice sous forme de société d’exercice libéral de la profession de greffier relève des dispositions des articles R.743-120 à R.743-134 du Code de commerce. Il convient de rappeler que les modalités de simplification de création et de constitution tant des sociétés d’exer...
19/03/2015 — Amendement N° COM-834 au texte N° 20142015-300 - Article 20 (Rejeté)
MM. Guerriau, Kern, Bonnecarrère, Longeot, Mme Morin-Desailly
Alinéa 14 A l’alinéa 14 après les mots recrutement des greffiers des tribunaux de commerce , insérer les mots en cas de création ou de vacance d'offices . Exposé sommaire : L’article 20-III du projet de Loi prévoit autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la...
19/03/2015 — Amendement N° COM-833 au texte N° 20142015-300 - Article 19 (Satisfait)
MM. Guerriau, Kern, Bonnecarrère, Longeot, Mme Morin-Desailly
Alinéa 7 - Supprimer le II de cet article Exposé sommaire : Cet article vise à faire peser sur la Ministre de la justice une obligation de délégation en lieu et place de la « possibilité » qui est inscrite à ce jour dans le Code de commerce. Il est contraire à l’avis du Conseil d’Etat, incompatible avec le droit européen et source de confl...
19/03/2015 — Amendement N° COM-832 au texte N° 20142015-300 - Article 19 (Satisfait)
MM. Guerriau, Kern, Bonnecarrère, Longeot, Mme Morin-Desailly
Rédiger ainsi cet article : - Rédiger ainsi cet article : I.- Après le premier alinéa de l’article L. 123-6 du Code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscript...
19/03/2015 — Amendement N° COM-831 au texte N° 20142015-300 - Article 19 (Satisfait)
MM. Guerriau, Kern, Bonnecarrère, Longeot, Mme Morin-Desailly
Alinéa 3 - Après l’alinéa III, insérer l’alinéa suivant : « Les deuxième et troisième alinéas du nouvel article L.123-6 du Code de commerce sont applicables concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L.444-1 et suivants du Code de commerce. ». Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixé...
19/03/2015 — Amendement N° COM-830 au texte N° 20142015-300 - Article 19 (Satisfait)
MM. Guerriau, Kern, Bonnecarrère, Longeot, Mme Morin-Desailly
- Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Cet article repose sur une série de contradictions et d’inexactitudes qu’il convient de souligner. Il est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé dans le projet de loi. Cet article prévoit que le greffier transmet à l’INPI par voie électronique et sans fr...
19/03/2015 — Amendement N° COM-829 au texte N° 20142015-300 - Article 12 (Rejeté)
MM. Guerriau, Kern, Bonnecarrère, Longeot, Mme Morin-Desailly
Supprimer les mots « greffiers des tribunaux de commerce » de l’article L. 444-1 du Code de commerce. Exposé sommaire : L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires....
