Protection de la nation

Alinéa 6, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en prenant en compte les résultats du contrôle par le Parlement de la mise en oeuvre de l’état d’urgence Exposé sommaire : L‘état d’urgence ne peut devenir un état de droit commun. En même temps il semble difficile de déterminer a priori un nombre de renouvellements possible...

Amendement n° 8, alinéa 3 Remplacer les mots : à la compétence que l’autorité́ judiciaire tient de l’article 66 pour la protection de la liberté́ individuelle par les mots : aux contrôles juridictionnels Exposé sommaire : La mention de l’article 66 ne permet pas à elle seule de définir le contenu de la compétence de l’autorité judici...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et dans la stricte mesure où la situation l’exige Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’insérer une disposition de fond permettant d’apprécier l’opportunité de proroger l’état d’urgence à la lumière de l’examen des conditions qui ont justifié son déclenche...

Amendement n° 9, alinéa 3 Après les mots : de chaque assemblée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Pendant la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de conserver le principe de la réunion de plein droit du Parlement pendant l’état d’urgence iss...

Amendement n° 6, dernier alinéa Remplacer les mots : péril imminent par les mots : danger public exceptionnel menaçant la vie de la Nation et Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de définir plus précisémment les conditions pouvant justifier l’ouverture du régime de l’état d’urgence. Le texte actuel de la loi de 1955 que...