Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Mes chers collègues, je me permets de vous demander de voter pour la troisième fois en faveur de cette disposition, que vous aviez déjà adoptée en première lecture, mais également dans le cadre du texte de ratification de l’ordonnance relative aux marchés publics. Je vous prie donc, par cohérence avec vos deux votes précédents, d’adopter cet am...

Je remercie la commission, à travers son rapporteur, ainsi que M. Reichardt, d’avoir été attentive aux travaux de la mission commune d’information sur la commande publique. Je peux comprendre l’amendement du Gouvernement : nous avons sans doute besoin d’une expertise juridique complémentaire, notamment sur la définition du conflit d’intérêts. ...

Nous avons bien entendu la réponse juridique formulée à l’instant par M. le ministre : il s’agit d’une disposition de nature réglementaire. M. Sueur l’a rappelé, les partenariats public-privé, ou PPP, font partie de la boîte à outils. Même si nous sommes nombreux dans cet hémicycle à penser qu’ils sont d’un usage délicat et qu’il convient de n...

Le nombre d’entreprises qui ne publient pas leurs comptes en France est considérable, pour des raisons multiples. Je suis un peu réservé sur les arguments avancés par M. le rapporteur pour avis à propos des mécanismes juridiques applicables pour y faire face. L’amende est extrêmement faible et, à ma connaissance, le pouvoir de prononcer des as...

Je me permets néanmoins d’insister sur l’intérêt qu’il y aurait à trouver une solution juridique de ce type. Seconde remarque : le dispositif prévu par ces trois amendements, si l’un d’entre eux est adopté, n’aura probablement pas le résultat escompté. Les entreprises ne déposent pas leurs comptes, car elles ne veulent pas que leurs clients a...