Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots : à la commission de vérification des fonds spéciaux par les mots : au contrôle parlementaire du renseignement Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier l’intitulé du chapitre III ter , par coordination avec l’amendement portant création d’un article additionnel après l’article ...

1° Alinéa 7 Remplacer les mots : communautés de communes par les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2° Alinéa 12, deuxième phrase Supprimer cette phrase. 3° Alinéa 18, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : En cas d’élection et d’acceptation de l’un des mandats compatibles avec l’exerci...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après les mots : « À cette fin, elle », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « peut solliciter tout document, information ou élément d'apprécia...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La commission peut, à sa demande et à la seule fin de s’assurer du respect des conditions prévues par le premier alinéa du présent article, se faire présenter sur place les dispositifs et capacités d’interception ayant fait l’objet d’essais. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. - Alinéas 10, 13 et 36 Remplacer le mot : second par le mot : deuxième II. - Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en applicati...

I. - Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de données susceptibles d’être collectées en application du présent alinéa. II. - Alinéa 31 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 2321-2-2. - Est puni de 150 000 € d’amende le fait… (le reste sans changement)...

A. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « A la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, lorsque celle-ci a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information, les opérateurs de communications électroniques ayant mis en œuvre les dispositifs prévus au premier alinéa...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction en vigueur de l'article L. 4125-1 du code de la défense, qui fixe expressément dans la loi les hypothèses dans lesquelles les contentieux formés par les militaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle n’ont pas à être ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au 2°, la référence : « L. 5337-2 » est remplacée par la référence : « L. 5242-23 » ; Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi.