Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

Supprimer les mots : et de l’évaluation Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la volonté du rapporteur de circonscrire la proposition de résolution au suivi de l’application des lois, non à leur évaluation.

Rédiger ainsi cet article : L’alinéa 1 de l’article 22 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles contribuent à l’élaboration du bilan annuel de l’application des lois. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. D’une part, il vise à consacrer, au sein du Règlement du Sénat, le bilan annuel de...

Rédiger ainsi cet article : Après l’alinéa 1 de l’article 19 du Règlement du Sénat, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1 bis . – Sans préjudice des articles 21 et 22 ter , le rapporteur est chargé de suivre l’application de la loi après sa promulgation et jusqu’au renouvellement du Sénat ; il peut être confirmé dans ces fonctions à...