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Les interventions de Philippe Bonnecarrere sur ce dossier
22 amendements trouvés
19/11/2020 — Amendement N° I-145 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 16 (Sort indéfini)
MM. Delahaye, Janssens, Cadic, Mmes Billon, Vermeillet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon, Cazabonne...
I. – Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ; 2° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : «, L. 245-5-1 » est supprimée. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...
19/11/2020 — Amendement N° I-144 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 16 (Sort indéfini)
MM. Delahaye, Janssens, Cadic, Mmes Billon, Vermeillet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon, Cazabonne...
I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 1590 est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...
