Interventions de Philippe Bonnecarrere

Ce sous-amendement vise à consolider la sécurité juridique de l’amendement de M. Retailleau, en introduisant, conformément au souhait du Conseil d’État et à sa jurisprudence, une référence à la vérification préalable du droit au séjour. La commission est favorable à l’amendement n° 350 rectifié, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendeme...

Je souhaitais simplement apporter la précision que vous avez vous-même faite, madame la présidente : si l’amendement n° 350 rectifié est adopté, l’amendement du Gouvernement deviendra sans objet.

C'est le cas !

C'est le cas !

Avis défavorable. Les garanties existent et nous semblent suffisantes.

Avis défavorable. Les garanties existent et nous semblent suffisantes.

Avis favorable. Nous considérons que la rédaction est suffisamment précise. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que c'est une modification substantielle du droit applicable. Mais nous considérons que la prise en compte de la menace à l'ordre du public et le risque de fuite justifient le régime proposé.

Avis favorable. Nous considérons que la rédaction est suffisamment précise. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que c'est une modification substantielle du droit applicable. Mais nous considérons que la prise en compte de la menace à l'ordre du public et le risque de fuite justifient le régime proposé.

Avis favorable. C'est une mesure dont il appartient au ministre de l'intérieur d'apprécier si elle permettra effectivement une amélioration de l'exécution des décisions d'éloignement. Nous pensons qu'elle créera pour ces services des obligations supplémentaires, puisqu'il faudra vérifier l'assignation à résidence pendant une durée plus importa...

Avis favorable. C'est une mesure dont il appartient au ministre de l'intérieur d'apprécier si elle permettra effectivement une amélioration de l'exécution des décisions d'éloignement. Nous pensons qu'elle créera pour ces services des obligations supplémentaires, puisqu'il faudra vérifier l'assignation à résidence pendant une durée plus importa...

Le Ceseda dispose déjà dans son article L. 741-4 : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. » Connaissant la grande sensibilité du président de la commission des affaires sociales sur ce sujet,...

Le Ceseda dispose déjà dans son article L. 741-4 : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. » Connaissant la grande sensibilité du président de la commission des affaires sociales sur ce sujet,...

Avis favorable. Cette mesure permettra aux services de police, s'ils obtiennent des renseignements supplémentaires, d'intervenir avec efficacité.

Avis favorable. Cette mesure permettra aux services de police, s'ils obtiennent des renseignements supplémentaires, d'intervenir avec efficacité.

J'ai parlé d'informations.

J'ai parlé d'informations.

Il faut admettre que les deux amendements de nos collègues présentent une cohérence intellectuelle dans leur manière d'appréhender les libertés publiques. En regard de vos arguments, il faut s'interroger sur les objectifs pratiques de ce projet de loi. Les LRA offrent une forme de souplesse par rapport au régime des CRA, qui est très encadré, ...

Il faut admettre que les deux amendements de nos collègues présentent une cohérence intellectuelle dans leur manière d'appréhender les libertés publiques. En regard de vos arguments, il faut s'interroger sur les objectifs pratiques de ce projet de loi. Les LRA offrent une forme de souplesse par rapport au régime des CRA, qui est très encadré, ...

Avis défavorable. Le sujet a été abordé à plusieurs reprises. Il nous paraît difficile de créer par voie législative plusieurs « boîtes » à l'intérieur des CRA, une pour les sortants de prison, une autre pour les personnes poursuivies pour des faits de terrorisme, etc. Cela relève de l'organisation interne de chaque CRA, et non, me semble-t-il,...

Avis défavorable. Le sujet a été abordé à plusieurs reprises. Il nous paraît difficile de créer par voie législative plusieurs « boîtes » à l'intérieur des CRA, une pour les sortants de prison, une autre pour les personnes poursuivies pour des faits de terrorisme, etc. Cela relève de l'organisation interne de chaque CRA, et non, me semble-t-il,...