Interventions de Philippe Bonnecarrere

Il sera favorable : il est logique d'être particulièrement attentif à sanctionner les reconnaissances frauduleuses de paternité ; nous le verrons plus tard dans le débat – vous y avez fait allusion, mon cher collègue –, à propos de Mayotte. J'ajouterai deux précisions. Premièrement, si nous sommes favorables à cette élévation du quantum de la...

Nous avons émis un avis favorable sur votre précédent amendement, madame Boyer. Sur ce terrain, en revanche, nous ne pouvons pas vous suivre. J'ai bien compris que vous visiez la situation de déclaration au moment de la majorité, mais la rédaction que vous avez utilisée est extrêmement large. J'entends bien, madame Boyer, les difficultés relat...

Nous avons compris votre idée, ma chère collègue, mais la rédaction que vous proposez ne nous permet pas d'émettre un avis favorable sur votre amendement.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. La commission des lois a le plus profond respect pour le travail de toutes les autres commissions du Sénat, et je ne vous cache pas, madame Imbert, que, en l'espèce, vous nous posez un problème diplomatique, car nous ne voulons aucune difficulté avec nos collègues !

Vous demandez en effet que l'on revienne sur une disposition qui, contenue dans la loi Taquet, a environ 18 mois. Cette mesure, de surcroît, avait été pleinement approuvée par le Sénat. Je cite le rapport de M. Bernard Bonne, qui était le rapporteur de notre assemblée sur ce texte : « Les réexamens de la situation des MNA ne sont pas souhaitabl...

Il vient d'être défendu : l'amendement qui nous a été présenté par Mme Eustache-Brinio a le bon goût d'être identique à celui des rapporteurs ! Je le dis avec prudence, je l'avoue : je sais à quoi je m'expose. C'est en effet le grand retour de l'appel d'air : la disposition qui vous est proposée est conçue comme une disposition « anti-appel d'...

Le délai de cinq ans correspond à la somme de la durée de validité d'une carte de séjour temporaire, qui est d'un an, et de celle d'une carte de séjour pluriannuelle, qui est de quatre ans. C'est aussi simple que cela, mon cher collègue.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Je vous remercie, ma chère collègue, d'avoir noté la différence entre un parlementaire de base et un ministre : je ne conteste pas que le ministre sait bien mieux répondre aux questions.

En ce qui concerne votre demande, la Cour européenne des droits de l'homme établit un rapport annuel, et il existe un comité de suivi de l'exécution des décisions de la CEDH, dont je n'écarte pas que vous puissiez consulter le compte rendu, ma chère collègue. Cela dit, même un parlementaire peu avisé comprendra que votre demande de rapport est...

En tout état de cause, l'avis de la commission est défavorable.

Nous ne sommes pas déconnectés. Nous avons toujours considéré que ce débat serait annuel. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Avis favorable. Une telle demande s'inscrit dans la logique globale de transparence qui vient d'être évoquée. Il nous avait semblé, mon cher collègue, qu'il y avait dans votre amendement une part de malice et une forme d'anticipation d'une éventuelle évolution constitutionnelle ; la fin de votre propos nous a confirmé que malice il y avait. §

Avis défavorable. Le ministère dispose de statistiques qui peuvent être mises à votre disposition sur ce point.

Pour agréger autant de données, dont certaines correspondent à des personnes qui sont salariées de manière irrégulière, il faudrait aller investiguer dans toutes les entreprises françaises avant de se lancer dans une gigantesque consolidation. Ce ne serait pas raisonnable. Idem s'agissant de votre amendement relatif aux accidents de tra...

Comme l’a indiqué M. le ministre tout à l’heure, il n’y a plus de mineurs dans les centres de rétention. Les auteurs de l’amendement n° 160 demandent au Gouvernement de faire preuve de transparence en communiquant au Parlement des éléments sur les mineurs qui se trouveraient en zone d’attente. Cela nous paraît légitime. Ceux de l’amendement n...

Avis défavorable, comme sur l'amendement précédent.

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, l'article 1er A est très important, puisqu'il définit les conditions dans lesquelles le Parlement pourra débattre de la politique d'immigration de notre pays. Nous souhaiterions faire un focus sur deux sujets qui sont actuellement peu abordés. Le premier est l'évaluation de nos traités int...

C'est un peu excessif. Vous demandez à connaître le volume horaire du travail réalisé par des salariés étrangers en France. Vous pourrez prendre toutes les déclarations à l'Urssaf que vous voudrez – à mon avis, c'est le seul élément qui permette de connaître la masse salariale en question – vous n'y trouverez rien qui vous indique si la person...

Les données que vous évoquez sont impossibles à trouver. La question de l'évaluation des accords internationaux est tout à fait différente : elle est non pas quantitative, mais qualitative. Et nous savons que les organismes sociaux disposent des éléments. La CPAM connaît les accords qui sont donnés à des pays étrangers. Normalement, elle suit...

Avis favorable. Une telle demande s’inscrit dans la logique globale de transparence qui vient d’être évoquée. Il nous avait semblé, mon cher collègue, qu’il y avait dans votre amendement une part de malice et une forme d’anticipation d’une éventuelle évolution constitutionnelle ; la fin de votre propos nous a confirmé que malice il y avait.