Interventions de Philippe Bonnecarrere

Nous savons que ce sujet relève d’une loi organique. C’est pourquoi nous avons préparé une proposition de loi organique ayant deux objectifs : dédoubler les bureaux de vote et élargir la campagne à la télévision. Nous la soumettrons à tous les groupes de cette assemblée, mais nous souhaitons auparavant connaître la position du Gouvernement sur ...

M. Philippe Bonnecarrère. La véritable cause de l’outrance que nous constatons tous, c’est cette malédiction qu’est le quinquennat.

Je remercie notre rapporteur pour sa présentation pédagogique et pour les modifications proposées. Notre groupe s'y retrouve largement. Alors que nous connaissons une situation de crise avec cette sixième vague, l'Assemblée nationale a apporté sa contribution à la dramaturgie ambiante par ses apports à ce projet de loi. On imagine une différen...

Chacun comprend que le harcèlement scolaire soit un sujet de société, qu'il y ait à cet égard des éléments très préoccupants et que, plus globalement, la société doive assurer la prévention de telles difficultés. Reste à savoir si cela doit être fait par le droit pénal, alors qu'existent déjà des dispositions en cette matière. Je veux simpleme...

Je remercie M. le rapporteur de son travail et d'avoir souligné la convergence scientifique sur la pertinence du port du casque. À cet égard, je comprends que vous ayez apporté un soutien à l'esprit de la démarche de notre collègue François Bonneau, sans forcément approuver la méthodologie qu'il propose. Nous sommes convaincus que vous saurez ...

Mes chers collègues, avant d'évoquer ce que pourrait être cette mission, je veux indiquer ce qu'elle ne devrait pas être. L'objet de la mission n'est pas de remettre en cause l'État de droit - nous sommes tous désireux de l'approfondir - ni la primauté du droit international et européen sur la législation française, pas plus que de se lancer d...

Pouvez-vous nous apporter un éclairage sur l'environnement juridique des problématiques d'asile et d'immigration du côté britannique ? Nos voisins d'outre-Manche, qui n'expulsent pas les personnes arrivant sur leur territoire, élaborent une nouvelle législation, de notre point de vue totalement exorbitante. Pourtant, ils sont membres de la Conv...

Monsieur le ministre, ma question porte sur la prise en charge financière de l’enlèvement des ordures ménagères. La version écrite de ma question étant très détaillée, je me permets d’aller à l’essentiel. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), comme la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), présente des inconvénients ...

Je ne partage pas votre appréciation, monsieur le ministre. Nous connaissons bien les arguments des défenseurs des deux écoles. Ce qui change par rapport à la situation que vous avez évoquée, comme l’a dit l’un de nos collègues tout à l’heure, c’est la très forte hausse des prix qui va survenir au terme de ce quinquennat, en raison, d’une part...

Sur quels fondements la Commission européenne s'occupe-t-elle de la question de la numérisation de la justice ? Quelle plus-value pourrait-elle apporter sur ce point par rapport aux actions possibles au niveau national ? Par ailleurs, j'ai cru vous entendre dire que la primauté du droit européen s'appliquait également aux questions constitutio...

Sur quels fondements la Commission européenne s'occupe-t-elle de la question de la numérisation de la justice ? Quelle plus-value pourrait-elle apporter sur ce point par rapport aux actions possibles au niveau national ? Par ailleurs, j'ai cru vous entendre dire que la primauté du droit européen s'appliquait également aux questions constitutio...

Eh oui !

Vous avez, madame la rapporteure, commencé votre intervention par une confidence, en avouant que vous vous interrogiez sur la pertinence de ce texte. Vous avez finalement répondu que cette proposition de loi était nécessaire, en argumentant ce point de vue, et le groupe Union Centriste vous suivra. Nous souscrivons à l’esprit de ce texte, en p...

L'amendement n° 2 concerne le secret professionnel de l'avocat. Je ne rouvrirai pas le débat sur ce dernier ni sur les évolutions prévues à l'article 3. En l'état des discussions avec les représentants de la profession d'avocat, nous avons aujourd'hui trois solutions. On peut d'abord considérer qu'il convient de s'en tenir à l'accord trouvé e...

Le Gouvernement se cale sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Monsieur le garde des sceaux, vous aviez, lors des débats, évoqué le sentiment que vos arguments rebondissaient sur la muraille du Parlement.

Vous avez pu constater que le Parlement, au terme du débat, écoutait les arguments, et l’accord que nous avons trouvé en CMP en a été pour vous la démonstration. Cet accord permet au projet de réforme de déployer ses effets, à la fois, en matière de communication, pour les remises de peine et sur le travail pénitentiaire. L’accord porte aussi s...

Deuxièmement, c’est à l’évidence le grand retour du juge d’instruction, ce qui aura des conséquences sur les États généraux de la justice, avec le débat entre les modalités accusatoires et inquisitoires. En quelque sorte, monsieur le garde des sceaux, vous préemptez les termes du débat, dans un contexte où la question du délai peut jouer.

L’article 3 se résume à la situation suivante : la profession d’avocat a une culture d’indépendance, une culture du secret, qui l’a conduite à se considérer comme bénéficiant d’un secret professionnel général ou illimité. Elle en bénéficie en effet en matière de défense, mais pas, dans le droit positif, en matière de conseil. §La solution à laq...

Avis favorable.