Interventions de Philippe Bonnecarrere

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Je ne souhaite pas rouvrir le débat sur le secret professionnel de l’avocat. Nous nous sommes largement exprimés dans l’hémicycle. M. le garde des sceaux vient de vous donner sa lecture, que nous faisons objectivement nôtre, évidemment dans le respect complet de l’indépendance du rôle ...

Avec l'asile, nous nous situons, à l'intérieur du dispositif qui vous a été présenté, dans le cadre d'une chaîne qui comprend essentiellement l'Ofpra, qui traite les demandes, et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui examine les recours. Le point essentiel est de se poser la question de savoir comment cette chaîne a réagi pendant la c...

Jean-Yves Leconte a insisté sur le rôle de l'Ofpra en matière de reconstitution des éléments d'état civil. C'est une vieille règle de droit : à partir du moment où la demande d'asile d'une personne a été acceptée, celle-ci ne peut plus se tourner vers son pays d'origine pour réclamer des documents d'état civil. L'Ofpra a donc, entre autres miss...

Ma première question concerne notre faculté à mesurer le niveau d'immigration régulière en France. Le chiffre qui est donné par votre ministère concernant ce qui est appelé le « stock de titres valides » - je vous prie de m'excuser de parler de stock, mais nous utilisons tous un langage technocratique, alors qu'il s'agit de personnes - continue...

Vous avez rappelé la primauté du droit européen sur le droit national, qui est un principe fondateur de l'Union européenne, son « règlement de copropriété », comme vous le dites. Cependant, ce principe est questionné, il est remis en cause de façons très diverses, et le débat est vif entre les partisans d'un État de droit « strict », et ceux qu...

Le texte a pour but d'« enjamber » l'élection présidentielle et les élections législatives pour aller jusqu'au 31 juillet 2022, donc d'éviter que le Parlement ne se prononce en février avant la suspension de nos travaux en séance publique. L'exécutif et le Parlement s'opposant sur cette question, un accord en CMP semble douteux. Je pense même q...

Le Président de notre commission vient de le rappeler, le travail que nous engageons aura lieu en deux temps. Aujourd'hui, mon propos sera de faire une communication rapide sur la question d'actualité relative à l'articulation entre le droit de l'Union européenne et le droit national. Puis, dans quelques mois, je vous présenterai un rapport pl...

Afin de parvenir à une CMP conclusive, nous renoncerons aux modifications que le Sénat avait apportées à l'article 2, à l'exception de la prorogation des délais en cas de demande d'entraide internationale, car certains pays sont peu coopératifs. Les autres dispositions de l'article 2 faisaient l'objet d'un accord entre les deux chambres. Une ...

Pour répondre à Marie-Pierre de La Gontrie, je précise que, dans le compromis auquel nous sommes parvenus sur l'article 2, nous renonçons à la dérogation économique et financière en ce qui concerne la durée des enquêtes. En tout état de cause, le parquet peut toujours demander l'ouverture d'une information judiciaire. Nous maintenons en revanch...

Je me suis déjà exprimé sur cette rédaction de compromis.

Avec cette proposition de rédaction, nous garantissons le secret professionnel de l'avocat, tant dans son activité de défense que de conseil, tout en prenant en compte les impératifs de lutte contre la délinquance économique et financière. Nous intégrons votre suggestion de rédaction, madame Avia : les termes « sont susceptibles d'établir » son...

Je souhaiterais exprimer un point de vue un peu divergent. Je comprends bien les enjeux géostratégiques afférents à cette région et le fait que les Balkans se situent dans une zone européenne. Je peux également comprendre le souhait « d'arrimer » ces pays à l'ensemble de l'Europe sur le plan économique, y compris pour répondre aux préoccupation...

La Slovénie est un pays membre de l'Union européenne stable. À l'instar de nombreux pays, elle peut connaître de légers frémissements politiques. Mais globalement, ce pays est institutionnellement solide, économiquement bien organisé et doté d'un niveau de vie par habitant très raisonnable. Ceci s'explique aisément : chaque fois que nous avons ...

Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur le dolmen de Saint-Paul, situé sur la très jolie commune tarnaise de Sainte-Cécile-du-Cayrou, en bordure de la forêt de la Grésigne, et vous poser deux questions plus générales. La première question vise à clarifier la réglementation applicable. Ce dolmen a été classé au titre des mo...

Le maire de la commune prendra acte de ces indications. Je pense qu’il souhaitera savoir s’il existe une obligation de mettre en œuvre un programme de restauration sur le fondement d’une décision publique ou si cela suppose une décision du particulier. Peut-être peut-on regretter, même si l’on comprend bien qu’il s’agit d’une propriété privée,...

Madame la ministre, les chances d’adoption du pacte européen pour l’asile et les migrations pendant le premier semestre 2022 sont quasi nulles. Ne serait-il pas plus raisonnable, plus efficace, de rechercher un accord dans le cadre d’une coopération dite renforcée ? Le Danemark a adopté une législation très différente en matière de droit d’asi...

M. Philippe Bonnecarrère. Merci, madame la ministre, de ces précisions. Pour tenter d’apporter des solutions sur ces sujets, autorisez-moi à souligner l’intérêt de la coopération dite renforcée, dans la mesure où un accord unanime paraît difficilement envisageable. Je souligne aussi toute l’importance des accords bilatéraux pour mettre en place...

Je voudrais à mon tour remercier les rapporteurs et vous prie de m'excuser par avance pour mon pessimisme sur les enjeux migratoires. À dire vrai, ces enjeux sont tels que la mission de nos rapporteurs devrait être permanente. En effet, le dossier migratoire est, pour l'heure, sans solution. Beaucoup d'éléments, vous l'avez rappelé, sont contr...

Cet amendement nous paraît satisfait. La réforme de la discipline dans cette profession s’applique à compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en fonction de la nouvelle profession. Pour autant, l’ordonnance de 2016 contient des mesures transitoires. Ainsi, lorsque la personne poursuivie disciplinairement exerçait déjà antérieurement au 30 ju...

Nous comprenons le souci de perfection juridique de nos collègues, mais nous pensons que la rédaction adoptée est la plus adaptée au regard de la passion qui a pu exister dans les professions judiciaires sur la question de la composition des juridictions disciplinaires. Je rappelle que les dispositions concernées ont fait l’objet d’une concert...