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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Philippe Bonnecarrere
2383 interventions trouvées.
L’avis de la commission est favorable. M. le secrétaire d’État s’en est expliqué : cet amendement permet à la fois de faire application de la législation sectorielle ou du présent projet de loi. Nous reconnaissons bien volontiers que cette rédaction, si vous me permettez d’utiliser cette formule quelque peu triviale, mes chers collègues, perm...
Même avis favorable.
Même avis favorable.
J’aimerais convaincre notre collègue de retirer cet amendement, pour deux raisons. Premièrement, la rédaction que nous avons retenue concourt à une harmonisation avec le sujet parallèle du RGPD, le règlement général sur la protection des données, auquel il a été fait référence à plusieurs reprises. Deuxièmement, d’un point de vue pratique, le...
J’aimerais convaincre notre collègue de retirer cet amendement, pour deux raisons. Premièrement, la rédaction que nous avons retenue concourt à une harmonisation avec le sujet parallèle du RGPD, le règlement général sur la protection des données, auquel il a été fait référence à plusieurs reprises. Deuxièmement, d’un point de vue pratique, le...
L’avis est défavorable. La présentation de Jean-Claude Requier est extrêmement habile puisque notre collègue a soutenu à la fois l’amendement n° 13 rectifié et les amendements qui ont été déclarés irrecevables.
L’idée défendue par Mme Carrère et M. Requier est digne d’estime, puisqu’il s’agit d’aller plus loin dans les modalités de contrôle. Elle présente toutefois deux inconvénients à nos yeux. Premièrement, si la directive envisage effectivement les modalités de contrôle, elle ne prévoit pas forcément de contrôler chaque opérateur économique essent...
L’avis est défavorable. La présentation de Jean-Claude Requier est extrêmement habile puisque notre collègue a soutenu à la fois l’amendement n° 13 rectifié et les amendements qui ont été déclarés irrecevables.
L’idée défendue par Mme Carrère et M. Requier est digne d’estime, puisqu’il s’agit d’aller plus loin dans les modalités de contrôle. Elle présente toutefois deux inconvénients à nos yeux. Premièrement, si la directive envisage effectivement les modalités de contrôle, elle ne prévoit pas forcément de contrôler chaque opérateur économique essent...
Avis favorable. Nous souhaitions féliciter élégamment Mme Carrère pour son action persévérante, mais M. Vall nous prive de la possibilité de lui donner directement satisfaction…
Avis favorable. Nous souhaitions féliciter élégamment Mme Carrère pour son action persévérante, mais M. Vall nous prive de la possibilité de lui donner directement satisfaction…
Les deux rédactions ont objectivement le même effet pratique, les armuriers devant produire dans les deux cas leur casier judiciaire. Nous ne voyons donc pas de difficulté à retenir cet amendement
Les deux rédactions ont objectivement le même effet pratique, les armuriers devant produire dans les deux cas leur casier judiciaire. Nous ne voyons donc pas de difficulté à retenir cet amendement
Le texte que nous examinons porte en réalité sur trois sujets distincts : le combat pour la cybersécurité, la lutte contre le trafic d'armes et le système européen de positionnement par satellites Galileo. Le volet relatif à la cybersécurité vise à transposer la directive européenne Network and Information Security, dite NIS, du 6 juillet 2016...
J'ai bien entendu le propos de Mme Harribey et les préoccupations qu'elle exprime sont aussi les miennes, ce que nous verrons lors de l'examen des amendements. En ce qui concerne l'énergie, question soulevée par M. Marc, elle entre dans le champ de la directive et du projet de loi de transposition. On peut penser que RTE, gestionnaire du résea...
L'amendement COM-1 vise à harmoniser la notion d'opérateur de services de communications électroniques. L'amendement COM-1 est adopté.
L'amendement COM-2 vise à préciser les règles de confidentialité applicables aux services de l'État et aux prestataires de service habilité à effectuer des contrôles. L'amendement COM-2 est adopté.
L'amendement COM-3 est d'ordre rédactionnel. L'amendement COM-3 est adopté.
L'amendement COM-4 rectifié vise à mieux caractériser la notion d'incident susceptible d'avoir un impact important sur un service économique essentiel. Il permettra d'éviter un certain nombre de difficultés. L'amendement COM-4 rectifié est adopté.
L'amendement COM-5 vise à mieux encadrer les délais de signalement à l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et de renvoyer à un décret la nomination de l'autorité compétente pour informer le public en cas d'incident majeur - cette autorité n'est pas nécessairement le Premier ministre. L'amendement COM-5 est adopté.
