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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Philippe Bonnecarrere
2383 interventions trouvées.
Plusieurs articles du projet de loi posent un problème de constitutionnalité, en particulier au regard du principe de légalité des délits et des peines. L'amendement COM-6 vise à corriger cela, en fixant dans des termes suffisamment clairs et précis le dispositif de l'injonction administrative qui s'applique en cas de manquement d'un opérateur ...
En cohérence avec l'amendement COM-6, l'amendement COM-7 prévoit de reformuler l'infraction prévue à l'article 9 du texte, afin de la préciser. L'amendement COM-7 est adopté.
L'amendement COM-8 tend à corriger une erreur de référence. L'amendement COM-8 est adopté.
L'amendement COM-9 vise à rendre obligatoire, pour un fournisseur de service numérique qui ne serait pas implanté au sein de l'Union européenne, de nommer un représentant sur le territoire national, dès lors qu'il n'en aurait pas désigné un dans un autre État membre de l'Union européenne. Il s'agit d'apporter une garantie, tout en respectant le...
L'amendement COM-10 propose une reformulation de l'article 12. L'amendement COM-10 est adopté.
Comme l'amendement COM-5, l'amendement COM-11, qui concerne les opérateurs de réseaux, vise à mieux encadrer les délais de signalement à l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI). L'amendement COM-11 est adopté.
Comme l'amendement COM-6, l'amendement COM-12 réécrit le dispositif d'injonction administrative en cas de manquement d'un fournisseur de service numérique aux obligations qui lui sont imposées. L'amendement COM-12 est adopté.
Par coordination avec l'amendement COM-12, l'amendement COM-13 propose une reformulation de l'infraction prévue. L'amendement COM-13 est adopté.
Avec l'article 16, nous abordons les dispositions du projet de loi relatives au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Les attentats que nous avons connus en France et dans d'autres pays ont conduit l'Union européenne à adopter des mesures. Je rappelle que cette compétence est exercée conjointement par les trois institutions de ...
Je n'en ai pas, ce qui rejoint l'argument de certains acteurs, par exemple les représentants des clubs, pour lesquels très peu d'incidents sont le fait de tireurs régulièrement inscrits. Pour autant, le ministère de l'intérieur est très attentif à ce qu'il appelle le commerce « gris » : il considère que le statut peu défini de collectionneur ne...
La notion de collectionneur est assez précise, puisqu'elle repose sur la détention d'une carte, qui est délivrée par les préfectures. Sur le nombre d'armes réalisées sous forme de répliques, je ne peux pas vous répondre précisément, mais on peut penser qu'il est assez considérable. On touche du doigt le problème que je soulevais : nous ne somm...
L'amendement COM-15 apporte une précision rédactionnelle en ce qui concerne les dérogations au principe d'interdiction de l'acquisition et de la détention d'armes de catégorie A. L'amendement COM-15 est adopté. L'amendement COM-16 apporte également certaines précisions au texte. L'amendement COM-16 est adopté.
L'amendement COM-17 vise à mieux distinguer, au sein de l'article L. 313-2 modifié du code de la sécurité intérieure, les activités relevant de la profession d'armurier et celles de la profession de courtier. L'amendement COM-17 est adopté. L'amendement COM-18 apporte des précisions en ce qui concerne les livraisons d'armes et de munitions a...
L'amendement COM-20 apporte une coordination. L'amendement COM-20 est adopté.
Je ne propose pas d'amendement sur l'article 22 qui concerne Galileo, mais je souhaite vous apporter quelques précisions. Le réseau compte actuellement 17 satellites sur les 30 attendus ; hier, un lancement a permis d'en ajouter 5, même si l'on ne sait pas encore s'ils sont bien positionnés. Le coût de ce programme européen décidé à la fin des ...
L'amendement COM-21 rectifié concerne l'application outre-mer du projet de loi. L'amendement COM-21 rectifié est adopté.
L'amendement COM-22 concerne la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions. L'amendement COM-22 est adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Madame la ministre, quelles garanties ont vraiment été obtenues sur la question irlandaise ? Les éléments de l’équation sont connus : respect des accords dits du Vendredi saint, qui prévoient la liberté de déplacement et d’échanges entre l’Irlande et l’Irlande du Nord et, bien sûr, le retrait du Royaume-Uni du marché unique. Est venu au dernie...
Je souscris pleinement à votre présentation. En marge de la COSAC, j'ai participé à deux évènements liés à mon groupe politique, et en accord avec le Président de notre commission, il nous a semblé intéressant de vous faire part de ces éléments, concernant principalement la vie politique allemande. J'ai participé grâce à la fondation Adenauer à...
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, en matière de défense, le maître mot est « remontée en puissance ». Il vaut aussi pour la sécurité intérieure. Au-delà des missions classiques de sécurité civile ou de lutte contre la délinquance, la lutte contre le terrorisme est une priorité durable de notre société. L...
