Engagement national pour le logement

Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales qui engagent des dépenses en vue de la réalisation d'une opération de construction de logements sociaux de les déduire du prélèvement pendant quatre ans, au lieu de deux ans actuellement, si leur montant est supérieur au prélèvement d'une année. En effet, on constate un n...

Monsieur le rapporteur, je conçois mal que l'on puisse en appeler à la dignité quand des parlementaires défendent leur point de vue et refusent d'obtempérer !

Il faut tout de même peser les mots que l'on emploie, monsieur le rapporteur ! Je ne comprends pas votre attitude. À quoi servent donc les parlementaires ? C'est d'ailleurs peut-être bien le problème qui se pose dans ce pays : savoir à quoi ils servent ! Quel peut être leur rôle, si l'on refuse systématiquement de les entendre au cours de la p...

C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 204 rectifié que j'ai présenté en début de séance. Il vise à vérifier que le prélèvement effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU n'a pas pour conséquence de faire chuter sous le seuil de 30 % l'épargne nette de la commune par rapport à la strate régionale dans laquelle cette de...

Sur le principe, je trouve cet amendement plutôt bon. Mais qu'en est-il des modalités ? Pour ce qui me concerne, mes chers collègues, j'essaie de garder à l'esprit que nous légiférons pour traiter la totalité des cas de figure. Or que nous apprend l'expérience ? Lorsqu'il est question d'une opération mixte, les bailleurs sociaux veulent que le...

C'est ce que j'entends en tant que maire ! Les promoteurs n'acceptent le logement social diffus qu'à la condition que les constructions soient financées par des prêts locatifs sociaux. Pour le reste, nous devons essayer de traiter au cas par cas les opérations individuelles, comme les opérations en ZAC, car, si un permis de construire peut avo...

Inscrire dans le texte une proportion minimale de 20 % par projet de construction, posera nécessairement des difficultés. L'idée me semble intéressante à creuser, mais les modalités d'application proposées présentent en l'état de gros inconvénients. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai sur cet amendement un peu trop général.

Bonne ou mauvaise, la loi doit s'appliquer partout. Comme j'ai déjà tenté de le faire lundi, je vais m'efforcer de vous expliquer pourquoi cette loi est mauvaise, en tout cas injuste. Elle est injuste, car elle traite toutes les communes de la même manière, des plus petites à la plus grande, et ce quelles que soient leurs ressources. Vous reco...

Laissez-moi terminer ! S'agissant de l'aggravation des pénalités, disais-je, je vais avoir l'occasion de vous démontrer, chiffres à l'appui, comme je me suis efforcé de le faire lundi, les conséquences de cette disposition pour les villes qui ne sont pas riches. Car il en est des villes comme des particuliers : certaines sont au SMIC alors que...

Monsieur Repentin, mon propos sur la manière dont vous présentez vos amendements en prenant l'exemple de Paris est-il exact ? Je crains d'avoir raison. Monsieur le ministre, cette loi est injuste, parce qu'elle pénalise aussi bien ceux qui font que ceux qui ne font pas ! Et s'il s'agit bien de faire le tri entre le bon grain et l'ivraie, c'est...

En devenant sénateur, j'imaginais qu'on légiférerait pour les 62 millions de Français et les 36 000 communes de France. Qu'on m'entende bien : dans mon esprit, il n'a jamais été question de juxtaposer 36 000 républiques ! Or, que proposez-vous ? Vous prenez l'exemple d'une commune où il n'y a eu que des PLS et vous déposez un amendement visant...

Elle compte mille logements sociaux, dont, jusqu'à présent, aucun PLS. À vous écouter, on devrait m'interdire, à l'avenir, de faire des PLS. Cela n'a aucun sens, permettez-moi de vous le dire.

Selon vous, la mixité sociale, ce sont les 20 % de logements sociaux ! Ces 20% sont devenus l'alpha et l'oméga de la politique du logement comme des dotations de l'État : la DSU, la part forfaitaire de la DGF, etc. On sait toutes les conséquences que cela entraîne pour les communes qui n'ont rien d'autre. Je vous le répète, monsieur Desessard,...

La mesure proposée par la commission des affaires sociales me semble effectivement excellente. Je propose de pousser la logique un peu plus loin, en affectant un coefficient de 2 aux foyers pour travailleurs migrants et aux résidences sociales. Il y a sur ma commune une résidence sociale, qui compte quarante-quatre logements gérés par le PACT-...

Il en est de même pour les centres municipaux de santé. Pour en avoir un aux Pavillons-sous-Bois, je peux vous dire, à titre d'information, qu'il accueille également des patients de Clichy-sous-Bois ou de Montfermeil, qui ne trouvent pas l'équivalent dans leur ville.

Au reste, le déficit annuel de 300 000 euros de notre centre n'est pris en compte nulle part, notamment pas dans la DGF. Mes chers collègues, je tenais vraiment à vous faire ce panorama complet sur ma ville des Pavillons-sous-Bois, pour que vous vous rendiez compte des réels efforts que nous y faisons !

Par ailleurs, il ne me semblerait pas déraisonnable d'appliquer les coefficients aux stocks, et non pas nécessairement aux flux. Dans l'un de ses amendements, le groupe socialiste semble d'ailleurs aller dans le même sens.

L'une des meilleures façons d'aider les communes ou les EPCI qui construisent et qui ont des populations nouvelles est peut-être de changer la règle qui permet de prendre en compte cette population, notamment dans les dotations de l'État. Aujourd'hui, une augmentation de la population n'est validée après un recensement général ou un recensement...

L'intention de Mme le rapporteur pour avis est louable et je voterai en faveur de l'amendement n° 145, mais je crains que, faute de moyens, la mission assignée à l'ANAH soit en fait une mission impossible.

Madame le rapporteur pour avis, voilà dix ans que je suis à la tête d'une commune de 20 000 habitants et je n'ai jamais vu de représentant de l'ANAH. Peut-être faudrait-il les solliciter ? Aujourd'hui, l'ANAH éprouve de grandes difficultés pour se mobiliser sur certaines de ses missions. Dans ces conditions, je n'imagine pas lui demander de m'...