Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008

a rappelé que l'année 2009 devrait être celle de la révision de la géographie prioritaire de la politique de la ville, conformément aux dispositions de l'article 140 de la loi de finances pour 2008, adopté à l'initiative du Sénat. Il a souhaité connaître l'état d'avancement des travaux en ce domaine et savoir si des orientations ont d'ores et d...

a relevé que la progression du montant des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU) peut être interprétée comme le signe de la réussite de ces dispositifs pour le maintien et le développement de l'emploi dans les quartiers les plus difficiles. Il a fait part de sa crainte que ...

a jugé intéressant le dispositif des ZFU, même si certains effets d'aubaine ont pu être constatés. Il a regretté que les règles d'exonérations de cotisations sociales aient été modifiées alors que des chefs d'entreprise s'étaient engagés sur la base du cadre réglementaire précédemment défini. Il a ensuite souhaité obtenir des précisions sur l...

s'est félicité de la qualité des réponses au questionnaire adressé par la commission. Evoquant les évolutions de la maquette budgétaire de la mission, il a mis en évidence la contradiction entre le souci de cohérence, qui avait conduit, à compter de 2009, à rattacher le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnér...

a souligné la consommation très faible des crédits de paiement (CP) du programme 202 « rénovation urbaine », qui n'a atteint que 26 % du montant voté en loi de finances initiale. Il a opposé ces résultats à l'inscription, en fin d'année 2008 et dans le cadre du plan de relance de l'économie, de dotations complémentaires pour l'ANRU de 350 milli...

a observé que le délai moyen entre la date prévue par le tableau de financement des opérations ANRU et la date d'attribution des crédits est passé de douze mois en 2007 à un an et neuf mois en 2008. Cet allongement des délais de paiement suscite l'incompréhension des élus locaux même si les torts sont souvent partagés entre les maîtres d'ouvrag...

a souligné la sous-budgétisation récurrente de la contribution de l'Etat au financement des aides personnelles au logement, passant par la subvention d'équilibre versée au fonds national d'aide au logement (FNAL). Il a demandé confirmation de l'information selon laquelle 200 millions d'euros de prestations à la charge de l'Etat, au titre de 200...

a souhaité connaître le taux de consommation de la dotation de l'Etat au FNAL au mois de juin 2009.

a souligné que la consommation des crédits en AE sur le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » n'a atteint que 79 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale alors que ce taux était de 92 % en 2007. Il a observé toutefois que l'on a plutôt constaté, sur le terrain, une absence de projets que de fi...

s'est inquiété du décalage, de 29 %, constaté entre les crédits initialement prévus et les besoins exprimés pour le financement des commissions de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo). Il a rappelé l'observation négative formulée lors de l'examen de la loi de finances 2009, devant la simple reconduction des montants ins...

s'est interrogé sur les motifs invoqués par la commission de médiation de Paris pour refuser a priori le dédoublement de ses formations de délibération. Mme Christine Boutin ayant mentionné le souhait de préserver l'unicité de la jurisprudence, il a souligné les contradictions actuelles constatées entre les diverses commissions de la région Ile...