a rappelé que les dépenses fiscales culturelles ont progressé sept fois plus vite que la norme de progression des dépenses du budget général en 2008, pour atteindre 359 millions d'euros en 2008. Il s'est demandé pourquoi la réduction d'impôt accordée au titre du « mécénat de droit commun » n'est pas comptabilisée dans le rapport annuel de performances, comme le note la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire. Le produit de cette dépense fiscale est évalué entre 100 et 200 millions d'euros.

Par ailleurs, il a souhaité savoir si l'évaluation des dépenses fiscales pourrait être améliorée. Notant que le rendement de dix d'entre elles n'est pas connu, il a rappelé que le Conseil des impôts préconise la suppression des dépenses fiscales non évaluées ou dont l'efficacité est incertaine.

a indiqué que la forte progression des dépenses fiscales culturelles repose sur la réévaluation, peut-être excessive, du produit de deux d'entre elles : la suppression du prélèvement de 20 % sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en cas de dons aux associations culturelles, d'une part, et la réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors nationaux et autres biens culturels spécifiques, d'autre part.

Elle a précisé que les dépenses relatives au mécénat de droit commun ne peuvent pas être comptabilisées, les imprimés fiscaux ne permettant pas de distinguer l'effort consenti par les entreprises en faveur du mécénat culturel. Pour obtenir une évaluation plus fiable et précise de ce type de dépense fiscale, une étude a été demandée au centre pour la recherche économique et ses applications (CEPREMAP), ainsi que l'adaptation des imprimés fiscaux.

a observé que les dépenses fiscales dont le montant est faible ou non mentionné dans le rapport annuel de performances, annexé au projet de loi de règlement, ont un effet de levier auquel la politique culturelle ne peut renoncer.

a constaté que des efforts de rationalisation de la mesure des dépenses fiscales sont entrepris.

a souligné le développement du mécénat culturel en France, et a souhaité que ce phénomène soit analysé plus finement.

a appelé de ses voeux une meilleure appréhension de ces dépenses fiscales, afin de poursuivre l'effort d'information du Parlement. Elle a indiqué que le mécénat culturel bénéficie de 975 millions d'euros de dépenses fiscales par an.

a ensuite abordé la question de la soutenabilité de la politique culturelle, remarquant que le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2008 est inférieur de 9,927 millions d'euros à celui des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2007. Cette diminution, bienvenue, démontre que le ministère de la culture tente de desserrer la contrainte de soutenabilité qui pèse sur ses engagements, mais le niveau du solde des engagements non couverts par des paiements à la fin de l'année 2008 atteint 1,37 milliard d'euros, ce qui représente 40,34 %, soit presque la moitié, des crédits de paiement consommés au cours de l'année 2008.

a demandé si la soutenabilité de la politique culturelle n'a pas été améliorée au détriment des investissements, notamment dans le domaine du patrimoine. Il a souhaité savoir si, dans certains domaines de l'action culturelle, le problème des « restes à payer », c'est-à-dire de dettes non honorées, perdure.

a précisé que la soutenabilité de la mission « Culture » a progressé grâce à la maîtrise des engagements du ministère, qui se traduit par la consommation de 91 % seulement des autorisations d'engagement ouvertes en faveur du programme « Patrimoines ». Les restes à payer ont diminué de 22 % entre 2007 et 2008, passant de 951 à 744 millions d'euros. La couverture des restes à payer n'est donc plus une question préoccupante : elle correspond à la durée de vie des investissements que financent le ministère et ses services extérieurs.

s'est félicité que cette problématique soit désormais au coeur des préoccupations et des priorités de gestion du ministère. Il a ensuite rappelé que le plan de relance compte 1 000 chantiers, dont 260 sont des chantiers culturels. Il a souhaité savoir comment se déroule leur mise en oeuvre.

a indiqué que le volet culturel du plan de relance avance à un rythme satisfaisant dans l'ensemble du pays, territoires d'outre-mer compris. Un comité de pilotage assure le suivi des chantiers chaque mois. Elle a observé que 69 % des chantiers ouverts concernent des monuments qui n'appartiennent pas à l'Etat. En juin, 155 opérations ont démarré, 70 % des autorisations d'engagements et 90 % des crédits de paiement sont déjà consommés.

a précisé que, dans le cadre du plan de relance, les opérations relatives aux monuments historiques ont concerné la restauration de 47 cathédrales, la conservation de 74 monuments classés ou inscrits, appartenant ou non à l'Etat, et la mise en oeuvre de 106 chantiers relatifs au patrimoine protégé des petites communes.

a estimé que l'effet de levier des crédits du plan de relance aurait été plus important si les chantiers avaient concerné en plus grande proportion des monuments n'appartenant pas à l'Etat : de plus petites entreprises auraient ainsi pu en bénéficier, et les cofinancements des collectivités territoriales auraient amplifié l'effort budgétaire consenti.

a remarqué que ces crédits ont été alloués pour moitié à des monuments n'appartenant pas à l'Etat, et qu'ils ont fourni un plan de charges à de très nombreuses petites entreprises.

a observé que l'entretien des cathédrales n'est pas seulement un enjeu financier mais revêt également un intérêt patrimonial important.

a rappelé que, lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, il a soutenu le relèvement des taux et tarif de la redevance d'archéologie préventive (RAP). La nécessité d'un financement complémentaire de l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) s'est imposée : M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, a annoncé l'attribution de 20 millions d'euros à l'archéologie préventive dans le cadre de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009, de finances rectificative pour 2009.

a souhaité savoir si cette somme a permis d'éviter d'éventuels retards des chantiers d'infrastructures prévus par le plan de relance qui auraient dû être soumis à des diagnostics d'archéologie préventive.

a noté que, le 26 mai dernier, 10 millions d'euros ont été attribués à l'INRAP, et 10 millions d'euros au fonds national d'archéologie préventive (FNAP). Elle a souligné que le rendement de la RAP est satisfaisant, et que le décalage dans le temps de certains grands chantiers, tels que la ligne à grande vitesse Est ou le Canal Seine-Nord, a permis de désengorger l'INRAP et de réduire les délais d'attente pour la réalisation des diagnostics et des fouilles archéologiques préventives.

s'est demandé si les critères d'intervention de l'INRAP ne sont pas trop largement définis.

a rappelé que 7 % seulement des chantiers font l'objet d'un diagnostic, et 2 % d'entre eux de fouilles archéologiques préventives.

a observé, s'appuyant sur son expérience locale, que les prestations fournies par l'INRAP peuvent être très longues, et attendues, mais que les résultats sont probants.

a salué le travail remarquable effectué par l'INRAP. Il a observé toutefois que lorsque les travaux de diagnostic ou de fouilles sont prolongés, les aides de l'Etat ne sont pas prorogées, alors que les pénalités de retard, dues aux entreprises concernées, commencent à courir.

a reconnu qu'il conviendrait de remédier à ces situations.

s'est demandé si les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) connaissent encore des difficultés de paiement et si des chantiers de restauration de monuments ont été arrêtés, faute de financements, en 2008. Il a voulu connaître l'état d'avancement de la fusion des DRAC et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP).

a relevé qu'un effort considérable a été effectué pour clore les opérations de restauration, de conservation ou d'entretien menées sur des monuments historiques sous la responsabilité des DRAC. Leur nombre a diminué de 20 %, et aucun chantier n'a été interrompu en 2008. Les restes à payer des DRAC, qui étaient de 450 millions d'euros en 2007, ont été réduits à 380 millions d'euros.

a ensuite indiqué que l'existence d'un échelon départemental culturel, c'est-à-dire les SDAP, a été confirmée par la revue générale des politiques publiques (RGPP). Leur synergie avec les DRAC sera renforcée par les projets de service que celles-ci définissent. Le rapprochement des DRAC et des SDAP sera effectif au 1er janvier 2010.

a observé que la RGPP prévoit de rapprocher les deux maîtres d'oeuvre du ministère de la culture que sont l'établissement public de maîtrise d'ouvrage culturelle (EMOC) et le service national des travaux (SNT). Dans ce contexte, le fait que le centre des monuments nationaux (CMN) devienne maître d'ouvrage et maître d'oeuvre paraît contradictoire.

a également rappelé que la commission des finances a exprimé des réserves sur la pertinence de cette évolution du rôle du CMN, et s'est élevée contre l'affectation d'une recette fiscale, finalement supprimée un an après sa création.

Il s'est demandé si l'articulation des différents maîtres d'oeuvre et d'ouvrage dans le domaine culturel sera optimale, et si l'avenir des conservations régionales des monuments historiques (CRMH) est assuré, leur rôle étant essentiel pour le traitement des dossiers de monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat.

a observé que le CMN sera maître d'oeuvre et maître d'ouvrage uniquement pour les monuments historiques qu'il recevra en dotation. Elle a estimé que cette réforme va dans le sens plus général de la réforme de la maîtrise d'ouvrage prévue par l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, et qu'elle permettra une plus grande efficacité des opérations de conservation, d'entretien, de restauration et d'ouverture au public des monuments remis en dotation au CMN.

Elle a précisé que la répartition des compétences entre les différents acteurs du secteur découle des conclusions du rapport Godderidge-de Salins, remis en juin 2008. Les DRAC conservent leurs missions de maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration des monuments historiques affectés à la direction de l'architecture et du patrimoine.

a rappelé que, dans le cadre de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, une ouverture de crédits a été prévue à hauteur de 60,5 millions d'euros, sur le compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ». Ce montant est destiné à la Cité de la musique, en vue de l'acquisition de la salle Pleyel actuellement prise à bail par cet établissement.

Il a souhaité savoir si l'achat de la salle Pleyel est réalisé. Par ailleurs, il s'est demandé si, en 2008, des crédits d'études ont été consacrés au grand Auditorium de la Villette et au projet de l'Ile Seguin.

a répondu que le compromis de vente de la salle Pleyel a été signé le 18 mai 2009, et que la Cité de la musique remboursera à l'Etat l'avance consentie pour l'achat de la salle, en contractant un emprunt. Les travaux de terrassement du grand Auditorium de la Villette ont débuté ; en revanche le projet de l'Ile Seguin n'a pratiquement pas progressé en 2008.

a souligné que les petites communes attendent toujours la parution du décret qui permettra la pleine application des dispositions de l'ordonnance du 8 septembre 2005, précitée, en organisant les conditions du recours à l'assistance gratuite à maîtrise d'ouvrage auprès des DRAC, et en prévoyant les modalités de soutien financier des communes dont les moyens budgétaires et financiers sont réduits.

a annoncé que le décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques est paru le 22 juin, et qu'il prévoit le versement d'avances aux collectivités territoriales lors du commencement d'exécution de chaque tranche d'une opération de travaux réalisés sur des monuments historiques.

s'est demandé si la création de nouveaux établissements publics, prévue par la RGPP, ne favorise pas une « agencisation » de la politique culturelle qui échappe de plus en plus au ministère de la culture et de la communication. Il a noté que certains musées, jusqu'à présent services à compétence nationale, seront transformés en établissements publics : le musée et le domaine de Fontainebleau, le musée Picasso, la manufacture et le musée de la céramique à Sèvres ; enfin, le rattachement du musée de l'Orangerie au musée d'Orsay est prévu. Ces évolutions devraient conduire à renforcer la tutelle du ministère et les moyens qui lui sont consacrés.

a admis que l'émergence d'établissements publics supplémentaires suscite la crainte d'une inflation des coûts de fonctionnement. Elle a observé que les services à compétence nationale choisis pour devenir des établissements publics ont la particularité de présenter une taille critique et d'avoir de réelles perspectives de développement autonome. Ce mouvement s'accompagnera effectivement d'un renforcement de la tutelle du ministère, favorisé par la création de grandes directions générales et par la signature de nouvelles conventions d'objectifs et de performances avec les établissements publics créés.

a voulu connaître le bilan de l'expérimentation de la gratuité des musées. Il s'est également demandé si le projet dit du « Louvre d'Abou Dabi » suit le calendrier d'exécution prévu.

a demandé si le choix des oeuvres exposées ne se heurte pas à d'éventuels obstacles culturels.

a indiqué qu'un représentant permanent de l'Agence France-Muséums a été nommé à Abou Dabi pour assurer le bon déroulement du projet. L'Agence France-Muséums est chargée de conseiller le « Louvre d'Abou Dabi » dans ses achats d'oeuvres. L'exposition de préfiguration a été l'occasion d'une première collaboration harmonieuse et de haute tenue.

a déclaré que les travaux commenceront en septembre, comme prévu, que le Louvre a reçu 150 millions d'euros correspondant au paiement de l'utilisation de sa marque. La parution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation permet la mise en place du fonds de dotation du musée du Louvre.

a observé que l'expérimentation de la gratuité dans quatorze musées et monuments s'est traduite par l'augmentation de 15 % de la fréquentation des publics âgés de 18 à 25 ans.

a mis l'accent sur le rayonnement culturel international de la France. Il a souhaité connaître les grandes orientations du ministère dans ce domaine.

a rappelé qu'un contrat d'objectifs et de moyens vient d'être signé entre le ministère des affaires étrangères et européennes et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Elle a souligné les profondes réformes que connaissent Radio France Internationale (RFI) et France 24. S'agissant de la création, annoncée, d'un nouvel établissement public, agence en charge de la coopération culturelle, elle a vivement souhaité que le ministère de la culture et de la communication en exerce la cotutelle avec le ministère des affaires étrangères et européennes.

s'est félicité de cette déclaration et a affirmé son soutien à la création d'une cotutelle.

a noté que le ministère de la culture et de la communication semble avoir identifié les domaines dans lesquels existent des marges de progression et les avoir privilégiés au cours de l'exécution 2008. Il en a félicité la ministre.

a souhaité connaître l'appréciation de la ministre sur l'organisation de la contractualisation entre l'Etat et les universités, d'une part, et sur les évolutions des systèmes d'information des établissements d'enseignement supérieurs, d'autre part. Ces deux sujets sont au coeur de l'appréciation des résultats des universités et de la réforme engagée par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) du 10 août 2007.

a précisé que le dialogue contractuel connaît une profonde rénovation suite à la loi LRU qui fait du contrat le principe d'organisation des relations entre l'Etat et les universités. Le document quadriennal comprendra désormais un nouveau « tableau de bord » permettant d'établir un bilan objectivé de l'activité des universités, de discerner les leviers d'amélioration et de comparer les établissements. A l'image de ce qui se pratique à l'étranger, le contrat sera articulé autour de cinq thématiques : vision à long terme de l'établissement, politique stratégique, environnement, objectifs et moyens. S'agissant de ce dernier point, l'allocation des moyens se fonde, depuis l'année, dernière sur un nouveau dispositif qui repose en partie sur des critères de performance.

s'est déclaré satisfait des nouvelles modalités de la contractualisation.

Concernant les systèmes d'information des universités, Mme Valérie Pécresse a souligné que cet élément a été un point essentiel des audits qui ont précédé le passage à l'autonomie des universités, la loi LRU faisant obligation aux établissements de mettre en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi des contrats pluriannuels d'établissement. L'autonomie des universités devant être respectée dans le choix des logiciels, le développement des systèmes d'information s'organise notamment grâce à l'Agence de mutualisation des universités et des établissements (AMUE), dorénavant intégrée à la Conférence des présidents d'université. La rénovation des systèmes d'information concerne aussi bien les ressources humaines que la comptabilité analytique et la gestion financière, les universités passant aux compétences élargies devant notamment adopter la paie à façon afin de suivre la masse salariale selon les mêmes modalités que l'Etat.

S'agissant enfin de la mise en oeuvre du plan Licence, la ministre a souligné qu'il était encore trop tôt pour apprécier son impact.

s'est félicité de l'augmentation de la part des financements sur projets de l'Agence nationale de la recherche (ANR) dans les financements alloués aux opérateurs principaux de recherche, et du rôle important joué par l'agence dans l'émergence de projets prometteurs. A ce titre, il s'est inquiété des évolutions éventuelles qui pourraient toucher la programmation de l'ANR, soulignant la nécessité de ne pas transformer celle-ci en une simple agence de moyens.

a répondu que l'ANR se caractérise, et que cela doit continuer, par la sélectivité et l'excellence des projets qu'elle finance. A ce titre, l'augmentation de la part des projets blancs, qui représenteront 50 % du budget de l'agence, renforcera la sélectivité du processus. Néanmoins, s'agissant de la programmation de l'ANR, il apparaît nécessaire de renforcer l'implication de la communauté scientifique en prenant en compte les priorités dégagées, d'une part, par la stratégie nationale d'innovation et de recherche et, d'autre part, par les alliances sectorielles en cours de structuration notamment dans les sciences du vivant, l'énergie et les techniques de l'information et de la communication.

et M. Christian Gaudin ont souhaité que ces évolutions ne portent pas préjudice à l'indépendance de l'agence.

s'est ensuite interrogé sur les faiblesses de la comptabilisation des engagements pluriannuels de l'ANR et des organismes publics de recherche, en soulignant que ce manque de visibilité pouvait être dangereux.

a reconnu que l'ANR n'est pas actuellement un opérateur transparent au sens des finances publiques, ce qui s'explique essentiellement par sa forte autonomie de gestion et de décision. Elle a pris l'engagement de remédier à cette situation.

En réponse à M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur » de la commission des affaires culturelles, qui s'interrogeait sur l'état d'avancement de la réforme du CNRS, Mme Valérie Pécresse a souligné les points suivants :

- la recomposition du paysage universitaire et le passage des universités aux compétences élargies ne conduit pas à démanteler le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) mais à le réorganiser afin qu'il soit davantage « stratège ». A ce titre, la réforme a pour objectif de mieux structurer la recherche du CNRS par la création d'instituts disciplinaires ;

- la restructuration de la recherche permettra de développer la pluridisciplinarité au sein de l'établissement par la création d'un comité de direction, composé des directeurs des instituts, dont la tâche sera de proposer des programmes pluridisciplinaires ;

- le décloisonnement du CNRS est également prioritaire et passe notamment par une meilleure collaboration avec les autres établissements dans le cadre d'alliances thématiques. Par exemple, l'intégration de l'institut des sciences du vivant au sein de l'alliance constituée sur ce sujet a permis de gagner six mois dans le traitement de l'alerte de la grippe A (H1N1). Il serait ainsi opportun qu'une telle alliance puisse voir le jour en matière de technologie de l'information ;

- les relations entre le CNRS et les universités sont également redéfinies afin d'établir des partenariats équilibrés. Au sein des unités mixtes de recherche (UMR), le CNRS a vocation à être une agence de moyens, la gestion financière de ces unités étant assurée par délégation à l'université : le principe de ce mandat unique de gestion au profit des universités sera prochainement expérimenté dans les UMR qui ont plus de quatre tutelles. Cette simplification s'est également traduite en matière de propriété intellectuelle par le décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics, qui confie la gestion de la propriété intellectuelle à l'hébergeur de l'UMR.

S'agissant du rôle de la direction de la stratégie au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation, Mme Valérie Pécresse a souligné que le fonctionnement de cette direction lors de l'élaboration du « Grenelle de l'environnement » a mis en avant les limites d'une démarche technocratique fondée sur la seule consultation formelle des principaux acteurs. Dans le cadre de l'élaboration de la stratégie nationale de recherche et d'innovation, le ministère a souhaité réunir « autour de la table » l'ensemble des opérateurs de la recherche, mais aussi l'ensemble des « porteurs d'enjeux » (organisations non gouvernementales, associations, industriels...) afin que le débat soit le plus ouvert possible. La direction de la stratégie sera chargée d'appliquer cette stratégie nationale en lien avec le Haut conseil à la science et à la technologie placé auprès du Premier ministre.

a souhaité obtenir des précisions sur le déroulement de l'opération « Campus » ainsi que sur les perspectives d'évolution financière des bourses.

a indiqué que les évolutions relatives aux bourses seront annoncées en septembre lorsque le ministère disposera d'une meilleure visibilité sur l'augmentation probable du nombre de boursiers cette année.

S'agissant de l'opération Campus, elle a indiqué que cinq milliards d'euros devraient être mobilisés. Les projets choisis dans le cadre de l'appel à projet initial se verront attribuer des dotations de capital non consomptibles, dont les produits de placement permettront de financer les loyers des partenariats public-privé chargés de la rénovation. Les premières dotations de capital d'ores et déjà définies sont ainsi réparties : 575 millions d'euros pour le pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) lyonnais, 375 millions d'euros pour le projet strasbourgeois, 475 millions d'euros pour la rénovation bordelaise, 500 millions d'euros pour le pôle d'Aix Marseille, 850 millions d'euros pour le plateau de Saclay, 325 millions d'euros pour Montpellier. Les campus dits « prometteurs et innovants », ainsi que les campus lillois et lorrain, bénéficieront, quant à eux, d'un financement par crédits budgétaires, 400 millions d'euros étant attribués aux cinq « campus prometteurs » et aux quatre « campus innovants », 70 millions d'euros au campus lorrain, la somme allouée au campus lillois étant en cours de négociation. Une enveloppe spécifique sera affectée aux campus parisiens qui font actuellement l'objet d'un audit par M. Bernard Larrouturou chargé d'établir un schéma directeur scientifique et immobilier pour ces universités. Enfin, 70 millions d'euros ont été dégagés par le plan de relance pour le financement des études préparatoires afin de permettre le démarrage des premiers chantiers fin 2011. Il convient de noter l'implication de la Caisse des dépôts et des consignations dans le déroulement de cette opération.

Répondant à M. Philippe Marini, rapporteur général, qui s'interrogeait sur la gestion à bon escient des dotations par les PRES, la ministre a précisé que les règles de contrôle de gestion ont été révisées et un dialogue avec les recteurs instauré.

En réponse aux questions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean-Léonce Dupont sur le coût des grèves et la réalité des retenues sur traitement, Mme Valérie Pécresse a apporté les informations suivantes :

- le coût matériel lié aux dégradations des locaux est relativement faible ; les forces de l'ordre ont procédé à 120 évacuations de campus, aucune occupation de nuit n'ayant été autorisée ;

- le coût pédagogique est également limité puisque les universités organisent des sessions de rattrapage et le passage des examens diplômant ;

- le coût d'atteinte à la réputation des universités est en revanche une source d'inquiétude, la durée des blocages ayant terni l'image de l'université non seulement auprès des étudiants français et de leurs familles, mais aussi auprès des partenaires étrangers ;

- le coût budgétaire pour les universitaires ne doit pas être négligé compte tenu des nouvelles modalités d'allocation des moyens fondées notamment sur des critères de performance et le nombre d'étudiants : or, une perte d'effectifs peut conduire à une réelle diminution dans la définition des enveloppes globales même si celles-ci ont toutes connu une évolution positive en 2009 ;

- les retenues sur traitement ont été effectuées même si l'annualisation du temps de travail de certains corps de personnels complique l'exercice. Si, en 2007, les retenues sur traitement ont représenté une somme de 122 000 euros, elles s'élèvent à la mi-juin 2009 à 1,2 million d'euros, soit l'équivalent de 17 000 journées de grève. La notion de « gréviste volontaire » est problématique, mais le ministère est attaché à mener une réflexion permettant une application plus simple des règles et une meilleure continuité du service en cas de mouvement social ;

- le passage de certaines universités aux compétences élargies n'a pas représenté un handicap dans l'application des retenues sur salaires. Ces universités, au demeurant relativement peu touchées par les blocages, sont encouragées à contrôler les services effectués puisque, contrairement aux autres facultés, les retenues sur traitement profitent au budget de l'établissement et non à celui du rectorat.

a estimé que la réforme du CNRS aurait pu être approfondie en créant notamment un institut fédératif des sciences du vivant. Il s'est étonné que l'alliance en sciences du vivant mentionnée par la ministre ne comprenne pas les laboratoires du ministère de l'agriculture qui procède également à une restructuration de sa recherche dans ce domaine. Il s'est également interrogé sur le nombre d'universités qui accéderont à l'autonomie en janvier 2010, et sur les conséquences de cette évolution sur le fonctionnement des PRES et la gestion des UMR, sachant que toutes les composantes des PRES ne bénéficient pas encore des compétences élargies. Il a souhaité enfin connaître l'effet de la réforme du crédit d'impôt recherche en 2008.

a expliqué que la démarche du ministère de l'agriculture a pour objectif la création d'un consortium en recherche agronomique, ce qui est complémentaire de l'alliance en sciences du vivant dont le champ d'intérêt part de la biologie moléculaire pour aller jusqu'à la réalisation de médicaments. Elle a estimé que les PRES ont un effet vertueux sur le passage à l'autonomie des établissements comme en témoignent les universités marseillaises et bordelaises. Elle a toutefois jugé impératif de répondre aux inquiétudes de la communauté des enseignants-chercheurs en sciences humaines et sociales qui s'articulent autour de trois problématiques : l'évaluation, l'insertion professionnelle des étudiants, qui devient un critère de l'allocation des moyens, et la mutualisation des moyens. Un Haut conseil en sciences humaines et sociales devrait être créé afin de conduire une réflexion sur ces disciplines.

S'agissant de l'efficacité du crédit d'impôt recherche, Mme Valérie Pécresse a souligné que, selon les résultats de l'enquête menée au premier semestre 2009, la réforme a fait l'objet d'une bonne appropriation par des acteurs qui ont augmenté leurs efforts de recherche et, pour certains d'entre eux, rapatrié certains laboratoires en France. Cette situation témoigne de la forte attractivité du régime d'impôt recherche, le plus favorable d'Europe selon l'étude. La mesure de remboursement anticipé du crédit d'impôt, décidée par le plan de relance, est également un dispositif populaire dont le coût avoisinera deux milliards d'euros. En revanche, le dispositif permettant d'améliorer l'avantage fiscal en cas de recherche sous-traitée à un organisme public obtient des résultats mitigés ; à ce titre, un portail numérique de rencontre entre industriels et laboratoires de recherche publique devrait être mis en place sur le site de l'ANR.

a rappelé qu'il conduit, dans le cadre des missions de contrôle de la commission des finances, une étude afin d'apprécier l'impact de la réforme de 2008, en distinguant notamment l'effet, sur les grandes entreprises et les PME, de la suppression de la part de cet impôt basée sur l'augmentation des dépenses éligibles.

ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a noté que cette audition prend place dans un contexte particulier, à l'approche d'un remaniement ministériel.

a souhaité connaître la stratégie de gestion des ressources humaines suivie par le ministère du travail en 2008 et 2009.

Il a également demandé des précisions sur une éventuelle modification de la maquette budgétaire, tendant, d'une part, à fusionner le programme support de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et celui de la mission « Sports, jeunesse et vie associative », et d'autre part, à mieux identifier les agences régionales de santé.

a indiqué que le ministère du travail s'est assigné un objectif de modernisation de sa gestion des ressources humaines et a évoqué, en particulier, la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le ministère s'efforce d'être exemplaire en matière de gestion des ressources humaines, ce qui se traduit notamment par un taux d'emploi de personnes handicapées supérieur à l'obligation légale (6,9 %).

S'agissant de la maquette budgétaire, il a rappelé que celle-ci a été modifiée en 2008 et a estimé qu'elle n'a pas vocation à évoluer cette année. Il a toutefois relevé que les effectifs du secrétariat d'Etat à la ville devraient apparaître au sein du programme support commun.

La création des agences régionales de santé aura un impact sur la structure de la maquette budgétaire, une fois que leur organisation sera définitivement arrêtée. Peut-être faudra-t-il alors créer un programme consacré au financement de ces agences. À ce stade, toutefois, aucune piste n'est arrêtée.

En réponse à M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », M. Brice Hortefeux a précisé que le financement des contrats aidés relève de la compétence du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, M. Laurent Wauquiez.

a souligné le poids du SMIC et des charges sociales pour les entreprises. Il a souhaité que soit privilégiée à l'avenir une hausse de la réserve de participation plutôt qu'une augmentation du SMIC, car la participation ne grève pas les coûts de production.

Il a fait observer que le maintien en activité des seniors est parfois présenté comme un frein pour le développement de l'emploi des jeunes. Il a souligné la valeur des seniors et a plaidé pour un relèvement à 70 ans de l'âge de départ à la retraite.

Il a enfin mis en doute l'efficacité des contrats aidés.

a relevé que le SMIC n'a pas toujours reçu de « coups de pouce » au cours des années passées, ceux-ci pouvant même être considérés comme des exceptions. Il a précisé que l'augmentation du SMIC a été arrondie cette année à 1,3 %, soit un niveau supérieur à celui qui aurait résulté d'une stricte application des règles de revalorisation, et a estimé qu'il vaut mieux une vraie revalorisation qu'un faux « coup de pouce » qui aurait eu des effets néfastes sur l'emploi, en particulier des personnes les plus fragiles. Il a précisé que le montant du SMIC atteindra 1 337,70 euros.

Il a relevé que le Gouvernement est confronté à deux défis : l'emploi et la compétitivité. La sortie de crise nécessitera de s'appuyer sur les seniors mais le Gouvernement n'a jamais évoqué un relèvement de l'âge de départ à la retraite à 70 ans. Il est en revanche essentiel de lancer en amont le débat sur l'âge de départ à la retraite et de rappeler l'objectif de préservation de l'avenir des pensions.

a noté que, à la suite d'une mission de conseil sur la clôture comptable, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a modifié ses méthodes comptables pour l'exercice 2009. Les engagements pris par l'agence vis-à-vis des maîtres d'ouvrages devront désormais donner lieu à une provision pour charges d'intervention. En conséquence, alors qu'elle affichait un résultat cumulé positif de plus d'un milliard d'euros, l'ANRU devrait présenter un résultat négatif cumulé, fin 2008, de 1,79 milliard d'euros. M. Jean Arthuis, président, a souhaité obtenir confirmation de ce changement de méthode comptable et connaître l'analyse de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville s'agissant de la santé financière de cette agence.

a relevé que l'ANRU a opté au départ pour une comptabilité de caisse. Avec la montée en charge du plan national de rénovation urbaine (PNRU), l'agence a été conduite à modifier son choix initial et à mettre en oeuvre une comptabilité d'engagements. Des provisions ont ainsi dû être inscrites pour un montant de 1,8 milliard d'euros, en face desquels seront inscrits des reliquats à recevoir en provenance des partenaires du PNRU.

a salué ce changement de méthode comptable.

a rappelé que l'année 2009 devrait être celle de la révision de la géographie prioritaire de la politique de la ville, conformément aux dispositions de l'article 140 de la loi de finances pour 2008, adopté à l'initiative du Sénat. Il a souhaité connaître l'état d'avancement des travaux en ce domaine et savoir si des orientations ont d'ores et déjà été arrêtées. Il s'est interrogé sur la capacité du ministère à tenir les délais fixés par la loi de finances pour 2008 et a souhaité obtenir confirmation du fait que cette révision de la géographie prioritaire s'effectuera à moyens constants, c'est-à-dire en favorisant les quartiers les plus en difficulté.

a observé que le Parlement a souhaité une révision régulière de la géographie prioritaire de la politique de la ville et que cette orientation a également été confirmée par la révision générale des politiques publiques. Il a souligné la grande diversité des zones urbaines sensibles (ZUS), le revenu annuel médian par habitant variant entre 5 000 et 20 000 euros suivant les ZUS, pour un revenu médian national par habitant de 16 350 euros. L'objectif de la réforme envisagée vise à concentrer les moyens sur les zones qui en ont le plus besoin. Une concertation est en cours, qui passe notamment par l'élaboration d'un livre vert et un travail mené par MM. Pierre André et Gérard Hamel, afin de permettre au Gouvernement de disposer de l'ensemble des réflexions à la fin de l'été, puis de proposer de nouvelles orientations. Les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) sont par ailleurs reconduits.

a souligné l'importance de la concertation dans la démarche de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville et a relevé que celle-ci implique un recentrage des efforts budgétaires. Elle a estimé que la mise en place des CUCS a été trop rapide et a précisé que la réforme de la géographie prioritaire devrait intervenir en 2010.

a relevé que la progression du montant des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU) peut être interprétée comme le signe de la réussite de ces dispositifs pour le maintien et le développement de l'emploi dans les quartiers les plus difficiles. Il a fait part de sa crainte que les dispositions restrictives adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2009, contre laquelle le Sénat avait émis de fortes objections, n'enrayent cette évolution positive. Il a souhaité connaître le lien entre cette mesure et l'évolution de l'emploi dans les quartiers difficiles.

a rappelé le contexte de création des ZUS et a souligné que les exonérations de cotisations sociales, compensées à la sécurité sociale par l'Etat, représentent une charge importante pour celui-ci (333 millions d'euros en 2007 et 341 millions d'euros en 2008). En dépit de la réforme opérée dans le cadre de la loi de finances pour 2009, qui vise à concentrer les efforts sur les salaires les moins élevés, le coût de ces exonérations reste important, puisqu'il devrait atteindre 289 millions d'euros en 2009. L'effort de l'Etat sera maintenu en 2010 mais ces dispositifs doivent, compte tenu de leur coût, faire l'objet d'évaluations de leurs résultats, la révision de la géographie prioritaire constituant un cadre adapté pour cela.

a rappelé la philosophie du dispositif des ZFU et a également souligné la nécessité d'évaluer ses résultats, pour le rendre le plus efficace possible.

a jugé intéressant le dispositif des ZFU, même si certains effets d'aubaine ont pu être constatés. Il a regretté que les règles d'exonérations de cotisations sociales aient été modifiées alors que des chefs d'entreprise s'étaient engagés sur la base du cadre réglementaire précédemment défini.

Il a ensuite souhaité obtenir des précisions sur la dynamique « espoirs banlieue » : quelle est la méthodologie de suivi des engagements pris par les différents ministères dans le cadre de ce plan ? Comment peut-on établir un lien avec l'exécution budgétaire ? Serait-il envisageable de prévoir un document d'exécution qui soit le pendant du document de politique budgétaire (DPT) « ville », annexé au projet de loi de finances ? Il a également souhaité obtenir des informations concernant les effectifs et le coût des délégués de l'Etat, ainsi que sur leur transformation en délégués du préfet.

a indiqué que la dynamique « espoirs banlieue » repose sur une action de chaque ministère. Le comité interministériel des villes, qui se réunit au moins deux fois par an, constitue un cadre idéal d'évaluation des résultats de cette dynamique. Elle a rappelé que l'analyse des résultats est au coeur de la nouvelle politique de la ville et a précisé, à titre d'exemple, que le nombre de sites participant au dispositif « Ecole deuxième chance » est passé de 37 à 43 au cours de l'exercice 2008-2009.

a relevé que 3,75 millions d'euros, provenant de fonds de concours, ont été reportés de 2007 vers 2008 pour permettre le financement de 109 opérations par le Fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public appartenant à l'Etat (FIAH). Or, seuls 656 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et 46 000 euros en crédits de paiement (CP) ont pu être consommés, le ministère demandant un nouveau report de crédits sur 2009. Il a donc souhaité obtenir des explications sur ce point, ainsi que des précisions sur la situation budgétaire du FIAH.

a indiqué que 17 millions d'euros ont été dépensés par le FIAH au cours de l'exercice 2007 et que de nouvelles priorités ont été exprimées en 2008. L'Etat a ainsi voulu s'associer aux efforts menés par les collectivités territoriales pour rendre les plages accessibles aux personnes handicapées. Cette action n'entrant pas dans le champ d'action du fonds, des aménagements juridiques ont dû être trouvés, ce qui a retardé la programmation des actions et l'exécution budgétaire. En effet, lorsque les aménagements juridiques ont été apportés, les ministères ne pouvaient plus recevoir de crédits ni les dépenser au cours de l'exercice 2008, car la période d'engagement des dépenses touchait à sa fin. C'est pourquoi les opérations prévues ont été reportées sur 2009.

s'est déclaré choqué du choix effectué par le ministère, estimant que l'accessibilité des bâtiments administratifs est prioritaire par rapport à l'accessibilité des plages.

a précisé que cette décision a été prise par M. Xavier Bertrand, alors ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui avait fait l'objet de nombreuses sollicitations sur ce thème.

a noté que, en dépit d'un abondement de 53,3 millions d'euros en loi de finances rectificative et d'un redéploiement de crédits en cours de gestion, les crédits consacrés en 2008 à l'aide au poste, soit 1,07 milliard d'euros, se sont révélés insuffisants, le rapport annuel de performances précisant que des reports de charges sont à prévoir sur l'année 2009. Il a souhaité connaître le montant de ces reports de charge et la manière dont le ministère entend y faire face en 2009.

En outre, selon une réponse du ministère adressée à la Cour des comptes, les dotations afférentes à l'aide au poste « avaient été réduites par rapport aux estimations effectuées lors des premières demandes en vue de l'élaboration des budgets 2008 ». Il a donc souhaité obtenir des précisions sur les conditions de l'arbitrage des crédits intervenu lors de l'élaboration du budget 2008 et, compte tenu des réalisations observées, connaître l'analyse du ministère sur sa capacité à respecter le cadrage pluriannuel de dépenses retenu pour la période 2009-2011.

a fait part de la difficulté rencontrée par le ministère pour consolider les informations permettant une évaluation correcte des besoins en loi de finances initiale pour 2008 et a précisé que les reports de charges, évalués à 56 millions d'euros fin 2008, devraient se résorber de manière progressive.

a souhaité que des efforts soient réalisés pour parvenir à une meilleure budgétisation des besoins en loi de finances initiale.

a rappelé le scepticisme exprimé par la commission des finances, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, à l'égard des chiffrages retenus pour l'évolution des dépenses d'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'exécution 2008 confirme ses craintes, puisque les crédits inscrits en loi de finances, soit 5,41 milliards d'euros, se sont révélés nettement insuffisants pour faire face aux besoins : 236 millions d'euros ont ainsi dû être ouverts en loi de finances rectificative pour 2008, la décision de revaloriser le montant de l'AAH ne permettant pas d'expliquer totalement ce dérapage.

Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité précise par ailleurs que les dotations pluriannuelles relatives au programme « Handicap et dépendance », inscrites dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, ont « dû tenir compte des réductions de crédits et des recherches d'économies ont dû être effectuées afin de pouvoir faire coïncider les montants inscrits avec les possibilités d'inscription ».

Dans ces conditions, M. Albéric de Montgolfier a souhaité connaître le montant des reports de charges de 2008 sur 2009 au titre de l'AAH ainsi que l'analyse du ministère sur la « lettre plafond » pour la préparation du budget 2010, qui prévoit un dépassement de 260 millions d'euros du plafond de dépenses prévu par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.

a mis en évidence le caractère récurrent de cette problématique.

a noté que les ouvertures de crédits intervenues en loi de finances rectificative pour 2008 ont permis d'éviter des reports de charges sur 2009. Elle a estimé que le relèvement du plafond de dépenses pour 2010, annoncé dans la lettre plafond, permettra de faire face aux besoins.

a rappelé que la réforme des conditions d'attribution de l'AAH prévoit l'évaluation systématique des capacités professionnelles de la personne handicapée à l'occasion d'une première demande ou d'un renouvellement, ce qui suppose de définir la notion « d'employabilité ». Il a souhaité connaître l'état des réflexions du groupe de travail missionné par le ministère sur ce sujet, dont les conclusions étaient attendues à l'automne 2008.

a souligné l'importance de cette question et a précisé que les demandes d'AAH font désormais systématiquement l'objet d'un bilan professionnel. Les personnes concernées bénéficient d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi, dans le cadre d'une nouvelle mission confiée aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) leur a attribué cette année 15 millions d'euros pour assurer cette nouvelle mission. Par ailleurs, une mission d'experts a été mise en place afin de concevoir un nouvel outil d'évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, dont les conclusions devraient être rendues d'ici à l'été. Une réforme des compléments d'AAH pourra alors être menée afin de compléter en priorité les revenus des personnes dans l'incapacité de travailler.

a relevé que les MDPH ne disposeront pas de cet outil d'évaluation avant l'automne, ce qui risque de décaler de quelques mois la réforme de l'employabilité.

a précisé qu'il est d'abord nécessaire de doter les MDPH des moyens humains nécessaires pour permettre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au moment de la demande d'AAH. La deuxième étape, relative à l'évaluation de l'employabilité, se poursuit car elle est complexe.

a noté que la CNSA a annoncé une diminution de ses recettes de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'exercice 2009. Il a souhaité obtenir des précisions sur l'impact de cette baisse des recettes de la caisse, en particulier sur le financement de la prestation de compensation du handicap, des MDPH et des dépenses d'investissement destinées à financer la création de nouveaux établissements.

a indiqué que 14 millions d'euros ont été accordés aux MDPH en avril 2009, sans attendre le choix des effectifs de ces organismes concernant leur statut, auxquels s'ajoutent 15 millions d'euros attribués pour leurs moyens généraux de fonctionnement. Un complément de compensation budgétaire sera attribué en fin d'année. Elle a donc jugé que l'Etat assume ses responsabilités financières à l'égard des MDPH. En outre, elle a rappelé que 750 millions d'euros ont été versés aux conseils généraux lors de la création de la prestation de compensation du handicap mais qu'ils n'ont pas été utilisés à cette fin, compte tenu des délais de mise en oeuvre de cette nouvelle prestation.

a reconnu que des efforts sont menés en 2009 mais a observé que rien n'avait été prévu pour compenser, en 2008, les postes vacants du fait de congés de maladie ou maternité, du retour des agents dans leur administration ou de leur refus initial d'être mis à disposition des MDPH. Il a donc souhaité savoir si des crédits exceptionnels seront ouverts au titre de cet exercice.

a fait état de son expérience locale, qui va dans le sens indiqué par M. Paul Blanc, et appelé à plus de clarté de la part de l'Etat s'agissant du financement de ces structures.

a indiqué que 11 millions d'euros ont été attribués aux conseils généraux en toute fin d'année 2008 pour compléter la compensation qu'ils devaient recevoir au titre de cet exercice. Elle a indiqué que les situations mentionnées par M. Paul Blanc sont particulières et font l'objet d'une analyse au cas par cas par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

a noté que le Gouvernement a souhaité une hausse des salaires versés aux personnes travaillant dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), ce qui entraîne une augmentation des charges sociales. L'Etat s'étant engagé à prendre en charge la moitié de cette dernière, il a souhaité savoir si des crédits sont prévus à cette fin dans le budget 2009.

a précisé que cet effort de l'Etat se traduira dans le montant de l'aide au poste.