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Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
44 amendements trouvés
10/09/2013 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 20122013-810 - Article 5 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Cointat, Mme ...
Alinéa 91, première phrase Après le mot : transmettre insérer les mots : par télécopie ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une possibilité supplémentaire pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation par l'usage d'un télécopieur en plus des facilités permises en ligne par le biais d'un site internet. NB :La pré...
10/09/2013 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20122013-810 - Après l'article 70 A (Non soutenu)
Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Mme Des Esgau...
Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’il existe un accord collectif pour l’ouverture dominicale au sein d’un établissement de vente au détail situé sur le territoire d’une com...
09/09/2013 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20122013-810 - Article 4 bis A (Rejeté)
MM. Cambon, G. Bailly, Beaumont, Bécot, Bizet, Buffet, Mmes Bruguière, Cayeux, MM. Cardoux, Carle, César, Cointat, Cl...
Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats doit être mentionnée. Exposé sommaire : Les crises successives qu’a connu le secteur de l’agriculture incitent de plus en plus les consommateurs à rechercher la transparence sur l’origine, composants et la qualité gust...
13/12/2007 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Après l'article 10 quinquies (Tombe)
MM. Béteille, Portelli, Cointat, Cambon, J. Gautier, Cléach, Jarlier, Lecerf, Dallier, Courtois, Houel, Mme Mélot, M....
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé somma...
