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Les amendements de Philippe Dallier pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Il s'agit de s'assurer que les règles applicables à la CVAE seront celles qui valaient pour la taxe professionnelle. Le ministère refuse de me donner des précisions à ce sujet, et je crains que l'on en revienne à des règles qui m'avaient conduit à intenter un procès à l'État ! Puis-je compter sur la commission pour reprendre cet amendement au c...
La sous-budgétisation chronique de la mission « Ville et logement » montre les limites de la loi organique relative aux lois de finances : au sein des missions, nous ne pouvons que « déshabiller Pierre pour habiller Paul ». Nous ne pouvons que souligner que les crédits sont insuffisants. Comment marquer le coup ?
On ne va traiter ici qu'une partie du problème. Dans certaines collectivités territoriales, dont la mienne, des terrains particuliers accueillent quelques caravanes à l'année : il s'agit de personnes qui se sont sédentarisées mais qui habitent des habitats mobiles. Du coup, ils payeront 75 euros, alors que le problème est tout autre.
