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Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
3 amendements trouvés
17/12/2010 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 septies (Adopté)
M. Cambon, Mme Procaccia, M. Dallier, Mme Debré, MM. J. Blanc, Alduy, Béteille, Gilles, Revet, Gouteyron, Lefèvre, Bé...
Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1647 D du code général des Impôts est complété par les mots : «, retenu dans la limite de 2 000 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la périod...
15/12/2010 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 12 quater (Adopté)
M. Dallier
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la répartition de la valeur ajoutée des entreprises de transport, les effectifs affectés aux véhicules sont réputés être rattachés au local...
13/12/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Béteille, Mme B. Dupont, M. Demuynck, Mmes Dumas, Debré, Mélot, MM. Houel, Dallier, Gournac, Cambon
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations effectués d’une part, dans le cadre de la convention signée entre l'État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances r...
