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Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
6 amendements trouvés
20/12/2011 — Amendement N° 95 4ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Article 9 (Adopté)
MM. Dallier, Portelli, Mme Farreyrol, M. Savin, Mme Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hé...
Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis - Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé : « Art. L. 113-6. - À partir du 1 er janvier 2013, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consomm...
19/12/2011 — Amendement N° 94 2ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
MM. Dallier, Portelli, Mmes Farreyrol, Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hérisson, Grign...
Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l?habitation est complété par un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d?achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d?un i...
15/12/2011 — Amendement N° 115 au texte N° 20112012-176 - Article 3 (Retiré)
M. Dallier
Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-84-13 du code de la consommation s’appliquent lors de la mise en œuvre de ces restrictions. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher les incidents de facturation pour les consommateurs ayant souscrit une offre ...
05/12/2011 — Amendement N° COM-35 rectifié au texte N° 20112012-012 - Article 2 (Adopté)
MM. Dallier, César, Mme Lamure
Après l'alinéa 44, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... — A l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, remplacer les mots « est partagée» par les mots «, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers de location...
01/12/2011 — Amendement N° COM-38 au texte N° 20112012-012 - Article 3 (Rejeté)
M. Dallier
Compléter l’alinéa 36 par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté prévoit des niveaux de protection spécifiques quand les restrictions et exclusions mentionnées au premier alinéa de l’article L.121-84-15 du présent code consistent en une facturation du consommateur au titre de l’utilisation du service qualifié d’‘‘illimité’’ ou par des termes ...
01/12/2011 — Amendement N° COM-37 au texte N° 20112012-012 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Dallier
Après l’article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Code de la construction et de l’habitation est complété par un article L271-7 ainsi rédigé : Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d’habitation mentionne la superfi...
