Droits protection et information des consommateurs

Cet amendement vise à mettre un terme à une anomalie en matière de facturation de services. Dans la plupart des cas, les parkings publics facturent le stationnement à l’heure. Je propose que, à partir du 1er janvier 2013, les exploitants de parcs de stationnement à usage public appliquent une tarification à la minute. Cela serait bien plus équ...

J’ai effectivement tenu compte de cet aspect, puisque l’entrée en vigueur du dispositif est prévue au 1er janvier 2013. Les exploitants auront donc une année pour régler les problèmes techniques – à mon sens minimes –, tels que l’adaptation des automates. Pour ce qui est des délégations de service public, elles prévoient toutes des modalités d...

Monsieur le président, je souhaite tout d’abord apporter une précision, que me paraît appeler ce qui figure dans le procès-verbal de la séance d’hier sur ce point du débat. Lorsque j’ai pris la parole, j’ai dit que j’assurais la permanence de la commission des finances pour cette semaine, mais il apparaît, à la lecture du compte rendu analytiq...

Alors, vous allez le préciser et les choses seront réglées ! Moi, j’avais compris, comme d’autres, que vous souhaitiez que l’indemnisation du propriétaire reste effective, ce qui entraînerait nécessairement une aggravation de la charge publique. Dès lors, l’article 40 s’appliquerait à l’évidence. Donc, de deux choses l’une : soit vous mainten...

Madame Didier, ici, je ne fais pas de numéro : j’essaie simplement de tenir mon rôle de parlementaire afin que nous puissions comprendre les intentions des auteurs des amendements et nous déterminer sur ceux-ci en toute connaissance de cause. Je vous renvoie au compte rendu analytique de la séance d’hier : en présentant votre amendement, effec...

Monsieur le président, les débats apportent aussi un éclairage lorsque se pose ensuite un problème d’interprétation. J’ai souligné que c’était le cas avec cet amendement. Si Mme Didier nous confirme que, si son amendement est adopté, il n’y aura plus d’indemnisation des propriétaires, …

En politique comme dans les relations entre propriétaires et locataires, rien n’est jamais tout blanc ni tout noir : il n’y a pas les bons, d’un côté, les mauvais, de l’autre ! Dans cet hémicycle, je trouve que l’on a trop souvent caricaturé le débat, les uns considérant les propriétaires comme d’irréductibles voyous, les autres ne voyant dans...

J’invite chacune et chacun d’entre nous à faire un effort d’introspection ! Que je sache, c’est bien la gauche qui a voté le texte permettant au propriétaire ayant obtenu une décision de justice qui n’était pas mise en œuvre par le préfet d’être indemnisé par l’État.

Qui fera les frais de l’amendement n° 44 rectifié, s’il est adopté ? Le propriétaire louant à des personnes éligibles au DALO !

Celui-ci ne sera plus indemnisé ! Voilà ce qui va se passer, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, et je ne comprends donc pas votre attitude dans ce débat. D’un côté, vous jouez avec les bons sentiments, c’est votre droit ; de l’autre, vous entérinez le fait que ledit propriétaire, qui n’a pas à savoir si son locataire relève ou non...

M. Philippe Dallier. Tout est blanc, tout est noir : nous sommes servis, avec Mme Borvo Cohen-Seat ! Ma chère collègue, vous vous adressez à l’opposition sénatoriale de manière caricaturale.

Permettez-moi de revenir un instant sur l’article 55 de la loi SRU. Effectivement, un certain nombre de communes – très peu nombreuses, vous le savez –, de toutes tendances politiques, refusent de construire et ne s’en cachent pas. Il faut le dire dans cette enceinte.

Sur la dernière période triennale, globalement, les villes soumises à l’article 55 de la loi précitée, majoritairement de même sensibilité politique que moi, ont largement satisfait à l’objectif qui leur était assigné.

J’en conviens, quelques-unes s’y refusent et sont condamnables pour cela. De grâce, cessez de caricaturer et de vouloir faire croire qu’il y a d’un côté les bons, de l’autre les méchants ! Telle n’est pas la réalité. J’en viens à la construction de logements sociaux. Certes, on peut débattre de tout, mais les chiffres qui ont été cités, à sav...

Ma chère collègue, pourriez-vous au moins avoir la correction de comparer des données comparables ? Ces chiffres sont ceux des logements sociaux annuellement programmés. Bien évidemment, la construction aura lieu ultérieurement. Mais vous ne pouvez pas contester ce résultat. Oui, monsieur Cornu, je vous le concède, l’augmentation des loyers po...

Le présent amendement vise à intégrer les maisons individuelles dans le champ d’application de la loi Carrez, qui avait été limité aux appartements, seuls biens pour lesquels les vendeurs sont donc aujourd'hui tenus d’indiquer la surface. L’argument – frappé au coin du bon sens… – avancé à l’époque du vote de cette loi était qu’une maison n’ét...

L’idée serait de demander à l’opérateur, lorsque la limite par communication unitaire est atteinte, de diffuser un petit message d’alerte et, si possible, de couper la communication pour obliger l’abonné à repartir avec un compteur à zéro.

Je ne suis pas absolument certain que l’amendement soit satisfait, mais si M. le rapporteur me le confirme, je n’ai rien à objecter. Je précise cependant que mon amendement vise les communications unitaires, parce que l’expression « offre illimitée » peut s’interpréter de cinquante façons différentes. Même lorsqu’on demande à l’opérateur d’indi...

Si le DALO existe bel et bien, la Constitution aussi, et les problèmes soulevés par notre collègue Jacques Mézard sont réels. L’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, aurait pour conséquence que toute personne ayant rédigé une demande de DALO serait inexpulsable. Dans la mesure où aucun délai n’est fixé, il suffirait de déposer une ...

C’est moi qui assure la permanence de la commission des finances pour cette semaine et j’estime qu’il s’applique.