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Les amendements de Philippe Dallier pour ce dossier
23 interventions trouvées.
La lecture de l’article 40 de la Constitution suffit : les parlementaires ne peuvent pas déposer d’amendements dont l’adoption aurait pour conséquence l’aggravation de la dépense publique. Madame Didier, vous nous l’avez clairement expliqué : à partir du moment où une décision de justice serait rendue et que le préfet ne la ferait pas exécuter...
Si le DALO existe bel et bien, la Constitution aussi, et les problèmes soulevés par notre collègue Jacques Mézard sont réels. L'adoption de cet amendement, tel qu'il est rédigé, aurait pour conséquence que toute personne ayant rédigé une demande de DALO serait inexpulsable. Dans la mesure où aucun délai n'est fixé, il suffirait de déposer une ...
La lecture de l'article 40 de la Constitution suffit : les parlementaires ne peuvent pas déposer d'amendements dont l'adoption aurait pour conséquence l'aggravation de la dépense publique. Madame Didier, vous nous l'avez clairement expliqué : à partir du moment où une décision de justice serait rendue et que le préfet ne la ferait pas exécuter...
