Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous voici de nouveau appelés à discuter du collectif budgétaire de fin d’année, six jours à peine après son adoption en première lecture, au lendemain de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et de la nouvelle lectur...

Ainsi, au-delà de la TVA, le Sénat a voté la semaine dernière le projet de loi de finances rectificative après l’avoir expurgé de la plupart des autres mesures issues du deuxième plan Fillon. Jamais à un paradoxe près, la gauche accuse la majorité de construire le budget sur des hypothèses de croissance « fantaisistes », …

… tout en entravant l’action du Gouvernement visant à anticiper le ralentissement de la croissance mondiale ! La gauche accuse le Gouvernement de mener une « politique d’austérité » tout en votant 32 milliards d’euros de taxes supplémentaires en deux mois…

Si l’on suivait la gauche, il faudrait parler non plus d’austérité, mais de récession programmée. Le plan Fillon II permet un effort dosé, sans peser sur la croissance. L’objectif est bien d’adapter la contribution de chacun en fonction de ses capacités, de préserver les plus fragiles et de laisser des marges de manœuvre aux entreprises. Le g...

M. Philippe Dallier. C’est bien du pouvoir d’achat supplémentaire pour les ouvriers, les employés, les enseignants.

D’ailleurs, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité sénatoriale, le nombre d’heures supplémentaires est en hausse.

M. Philippe Dallier. C’est bien la preuve que les salariés et les entreprises ont adopté ce dispositif.

Contrairement à ce que vous pensez, le travail n’est pas un gâteau que l’on partage en parts égales : l’emploi ne se décrète pas !

Si les 35 heures avaient permis de créer des emplois, cela se saurait ! Et si les 32 heures doivent créer des emplois, autant passer tout de suite aux 25 heures : on réglera ainsi le problème du chômage !

M. Philippe Dallier. À la vérité, avec les 35 heures, on a tiré le niveau de vie des Français et les finances publiques vers le bas, sans remplir la promesse de l’emploi pour tous.

Le groupe UMP tient également à rappeler une nouvelle fois que ce collectif budgétaire témoigne du respect des engagements pris par le Gouvernement en matière de réduction des déficits publics.

En 2011, le déficit budgétaire de l’État diminue de plus d’un tiers et, pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l’État hors dette et pensions baissent en valeur. Ça, c’est une vraie nouveauté, mais vous oubliez d’en parler, chers collègues !

L’objectif initial de gel en valeur des dépenses de l’État est ainsi dépassé : dès 2011, les dépenses sont réduites de plus de 200 millions d’euros et les économies réalisées affectées au désendettement de l’État. Engagements tenus, réactivité face à la crise : voilà pourquoi le groupe UMP est favorable au présent projet de loi de finances rec...

Cet amendement vise à instaurer un abattement forfaitaire limité à 40 % pour les fameuses taxes aéroportuaires. Cette mesure assurerait une meilleure compétitivité de la place de Paris en tant que hub aéroportuaire et permettrait notamment à la compagnie nationale – n’ayons pas peur de le dire – d’être plus concurrentielle par rapport à ...

Cet amendement, qui tend à modifier le mode de calcul de certaines contributions payées à l’ordre des experts-comptables par les associations de gestion et de comptabilité, s’inscrit dans une réforme plus large visant à modifier l’assiette de certaines cotisations et de certaines contributions à l’ordre versées par l’ensemble des professionnels...

Je serais plutôt favorable à cette disposition, sauf qu’il s’agit là d’une nouvelle niche fiscale. J’aurais néanmoins préféré que l’économie réalisée par le vendeur puisse être partagée avec l’organisme d’HLM et que l’amendement prévoie de conditionner l’avantage accordé à un prix de cession inférieur au prix du marché. Au bout du compte, c’es...

Le présent article vise à préciser le délai maximal de recouvrement des rémunérations versées à tort aux agents publics. Il répond à une observation du Médiateur de la République soulignant la nécessité de sécuriser le dispositif juridique relatif aux versements indus. Ces derniers peuvent résulter soit de dysfonctionnements survenus lors de l...

Monsieur le président, je m’en remets à l’avis du Gouvernement : si ce dernier ne souhaite pas que je rectifie mon amendement, je le maintiens en l’état. Il me semble cependant que nous pouvons supprimer le troisième alinéa du texte proposé pour l’article 37–1, ce qui laisse le temps de préciser la rédaction si elle est effectivement confuse.

M. le président de la commission des finances nous a invités à ne pas être trop polémiques. Je vais m’y employer. J’ai quand même un peu le sentiment que, par « zones tendues », il faut surtout comprendre « région Île-de-France ». Oui, vous avez raison, monsieur Repentin, si l’État n’a plus d’outils pour agir, les collectivités en ont mainten...

Je suis totalement opposé à la « déliaison » proposée par la commission des finances entre la CFE et la CVAE. En revanche, inclure les IFER dans l’assiette de la compensation est une bonne idée. Le sous-amendement que je présente ne retient donc que la deuxième partie de l’amendement de la commission. Voilà quelque temps, nous avons décidé de ...